Cour d'appel de Pau — Pa

JURIDICTION

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AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS



contre une décision du BAJ de : TARBES

No BAJ : 2012/ 00015

No MINUTE : 12/ du 11 Mai 2012



Cour d'Appel de PAU



RG : 12/ 01003

JURIDICTION

SAISIE DU LITIGE



TARBES

DEMANDEUR



Nom-Prénoms : M. Abdelouahed X...

Raison Sociale :

Adresse : ...

65700 CASTELNAU RIVIERE BASSE

DATE DE LA DEMANDE



16 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE



Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,



Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier



Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;

Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de TARBES en date du 02 Mars 2012 ;

Vu le recours formé le 16 Mars 2012 par M. Abdelouahed X... contre cette décision ;

Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;

Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;





ATTENDU QUE

le recours a été introduit dans le délai légal ;



que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;



Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a relevé que le requérant ne produisait aucune pièce justificative à l'appui de sa demande ;



Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative récente de ses revenus ;







EN CONSEQUENCE



Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle





RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;



DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.





Le Greffier P. Le Premier Président,