28 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application No2011-272 du 15 mars 2011 article 7 ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 14 Décembre 2011 notifiée à l'intéressé par accusé de réception signé le 17 décembre 2011 ;
Vu le recours formé le 28 Mars 2012 par Mme Dominique X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours n'a pas été introduit dans le délai légal de quinze jours à compter de la notification de la décision faisant grief ;
Qu'il doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons le recours irrecevable, comme tardif.
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours.
Le Greffier P. Le Premier Président,
Juridiction
Cour d'appel de Pau
Formation
Pa
Date
30 mai 2012
Numéro RG
12/01108
Niveau de publication
Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.