Cour d'appel de Rennes — 6ème Chambre A

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 JUIN 2012 6ème Chambre A ARRÊT No1013 R. G : 10/ 02323 Mme Léone Ninette X... C/ Mme Séverine Y... M. Baroudi Z... Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Geneviève SOCHACKI, Conseiller, GREFFIER : Mme Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Mme Huguette NEVEU, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions DÉBATS : En chambre du Conseil du 23 Avril 2012 ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 05 Juin 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame Léone Ninette X... née le 28 Octobre 1949 à LE MANS (72000) ... 44390 LES TOUCHES ayant pour avocats postulants la SCP BAZILLE JEAN-JACQUES, et pour avocat plaidant Me LERAT PUJOL (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielleà 25 % numéro 2010/ 3856 du 27/ 12/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) INTIMÉS : Madame Séverine Y... née le 30 Janvier 1979 à BERGERAC (24100) ... ... 44483 CARQUEFOU CEDEX ayant pour avocats postulants la SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, avocats (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 2641 du 29/ 03/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) Monsieur Baroudi Z... ... 44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE assigné à sa personne le 16 février 2012

FAITS ET PROCÉDURE

: De la relation ayant uni Séverine Y... Baroudi Z... est issu Slim né le 29 juillet 1999. Le juge aux affaires familiales de NANTES a fixé le 10 mai 2005 la résidence de l'enfant chez son père. Le même juge, par décision du 18 mars 2010 a débouté Léone X..., grand-mère maternelle de l'enfant de sa demande de droit d'accueil sur celui-ci. Elle a relevé appel de cette décision par déclaration reçue au greffe le 1er avril 2010. Dans le dernier état de ses écritures du 2 mars 2011, elle sollicite que lui soit octroyé un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant chaque fin de semaine paire, ainsi que la moitié des vacances scolaires, à charge par elle d'aller chercher et de ramener l'enfant au domicile de son père. Ce dernier, assigné à sa personne n'a pas pris d'écritures. La mère de l'enfant, assistée de son curateur a conclu le 6 juillet 2011 favorablement à la demande de sa mère, sous réserve de sa compatibilité avec son propre droit de visite sur l'enfant. Le Ministère Public a fait connaître le 6 mars 2012 qu'il s'en rapportait à la décision de la cour. MOTIFS DE LA DÉCISION : Le premier juge a fondé sa décision sur le fait qu'il n'existait pas d'obstacle aux relations de l'appelante et de son petit-fils ; que sa demande était dès lors sans objet. Celle-ci fait valoir que l'enfant a désormais une résidence habituelle chez son père ; qu'elle est depuis privée de contact avec cet enfant avec lequel elle entretenait une relation quotidienne. La mère de l'enfant adhère à cette demande dans les limites de son propre droit de visite. Celui-ci, délimité en point-rencontre, ne présente aucune incompatibilité avec la revendication de l'appelante. Il sera donc fait droit la demande de celle-ci. Baroudi Z... sera condamné aux dépens. DECISION :

PAR CES MOTIFS La cour

, après rapport à l'audience, Infirmant le jugement du 18 mars 2010, Dit que Léone X... exercera sur l'enfant Slim Z... le droit d'accueil suivant : * en période scolaire chaque fin de semaine paire, de la fin des classes au dimanche 20h00, à charge par elle d'aller chercher l'enfant et de le ramener au domicile de son père, * la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires, Condamne Baroudi Z... aux entiers dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,