Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PAPEETE GREFFE CIVIL Numéro minute : 396 du 13.07.2012 Numéro de répertoire général : 12/00272 joint au dossier 12/00242 Date de la saisine : 11 Mai 2012 Date de la décision attaquée : 22 Février 2012 Origine décision attaquée : de TRIBUNAL CIVIL DE PPT Magistrat chargé de la mise en état : Catherine TEHEIURA Aud. : 03.08.2012 LISTE DES PARTIES ET AVOCATS DU DOSSIER APPELANT(E)S M. Philippe Y..., Sci Reva Nui, assistés de Me Brigitte GAULTIER INTIME(E)S - Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Reva Nui, - M. Pierre A..., assisté de Me Thierry JACQUET M. Patrick C..., ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Catherine TEHEIURA, Conseiller de la mise en état, assisté de Hinanui ARAI, faisant fonction de greffier ; Les
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s d'appel dont les numéros sont les suivants 242/CIV/12 et 272/CIV/12 concernent le même litige et mettent en cause les mêmes parties ; Il est donc de l'intérêt d'une bonne justice de les instruire et de les juger ensemble. Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la
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déjà pendante devant la Cour sous le numéro 242/CIV/12 ;
PAR CES MOTIFS
, Ordonnons la jonction des
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s numéros de rôle 242/CIV/12 et 272/CIV/12 sous le numéro 242/CIV/12. Fait à PAPEETE, le 13 Juillet 2012 Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état, Signé :H. ARAI Signé : C. TEHEIURA copie authentiques délivrées aux avocats, le13.07.2012