Cour de cassation — 1re chambre civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :







Vu l'article 462 du code de procédure civile ;



Vu l'avis donné aux parties ;



Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 16 mai 2012 , en ce que le visa a été omis ;



Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;



PAR CES MOTIFS :



Rectifie l'arrêt n° 566 du 16 mai 2012 , et dit que sous l'intitulé "Sur le moyen unique, pris en sa première branche", il y a lieu d'ajouter : "Vu les articles L. 131-3 et L. 131-6 du code de la propriété intellectuelle" ;



Laisse les dépens à la charge du ministère public ;



Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;



Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.