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Décision
5 novembre 2012
Cartographie jurisprudentielle
HBV/ BLL Numéro 12/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 05/ 11/ 2012 Dossier : 11/ 01907 Nature affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ ou en dommages et intérêts Affaire : SARL SIMEXPA PRIMADOUR C/ SARL EMBATA FRUITS Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 05 Novembre 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de
civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 17 Septembre 2012, devant : Madame BUI-VAN, Conseiller faisant fonction de Président chargé du rapport Madame CLARET, Conseiller Monsieur SCOTET, Vice-Président placé, désigné par ordonnance du 13 décembre 2011 assistés de Madame LAMAZOU-LARESSE, adjoint administratif faisant fonction de greffier, présent à l'appel des causes. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : SARL SIMEXPA PRIMADOUR venant aux droits et obligations de la société SIMEXPA-SOFRUTEX, devenue SIMEXPA-PRIMADOUR agissant poursuites et diligences de son gérant, M. Jean Paul Z...domicilié en cette qualité audit siège ... ... 64100 Bayonne représentée par la SCP LONGIN-LONGIN DUPEYRON-MARIOL avocats à la Cour assistée de Me DECLETY, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE : SARL EMBATA FRUITS Zone Industrielle des Joncaux 64700 HENDAYE représentée par la SCP DUALE/ LIGNEY avocats à la Cour assistée de Me PIERAGGI, avocat au barreau de BAYONNE sur appel de la décision en date du 09 MAI 2011 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Vu l'appel interjeté le 20 mai 2011 par la SARL SIMEXPA PRIMADOUR à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Bayonne le 9 mai 2011, Vu les conclusions de la SARL SIMEXPA PRIMADOUR en date du 11 janvier 2012, Vu les conclusions de la SARL ENBATA FRUITS en date du 12 janvier 2012, Vu l'ordonnance de clôture en date du 30 mai 2012 pour la fixation de l'affaire à l'audience du 17 septembre 2012. La marque d'agrumes espagnols ROSITA, créée par la société ISMAEL C..., a été distribuée en France par la société FRESIMEX à partir de 1974, Monsieur José D...travaillait au Service commercial de la société. En 1991, la société SIMEXPA SOFRUTEX a pris la suite de la société FRESIMEX, en maintenant Monsieur José D...au service commercial. En 1999, la société ISMAEL C...a concédé la licence d'exploitation de la marque ROSITA à la société FRUTAS ALBERIQUE qui a maintenu la commercialisation des agrumes par la société SIMEXPA SOFRUTEX. La société SIMEXPA SOFRUTEX était rémunérée par le biais de commissions représentant 8 % du chiffre d'affaires soit environ 240 000 à 340 000 / an entre 2001 et 2006. La SARL SIMEXPA PRIMADOUR est venue aux droits de la société SIMEXPA SOFRUTEX par fusion absorption de cette société par la société PRIMADOUR. Monsieur José D...a démissionné de la SARL SIMEXPA PRIMADOUR par courrier du 28 juin 2006 moyennant un préavis de 3 mois. Le 31 août 2006, la SARL ENBATA FRUITS a été créée par Monsieur José D..., la société FRUTAS ALBERIQUE, la société LION FINOR et la société ARMOR PRIM, pour commercialiser les agrumes dont ceux de la marque ROSITA. En 2006, la Société FRUTAS ALBERIQUE a cessé toute livraison d'agrumes dont ceux de la marque ROSITA à la SARL SIMEXPA PRIMADOUR, rompant ainsi leurs relations commerciales. Par jugement rendu le 8 décembre 2008, le tribunal de commerce de Bayonne a condamné la société FRUTAS ALBERIQUE pour absence de préavis dans la rupture de leurs relations commerciales. Ce jugement était confirmé par la Cour d'Appel de Pau dans un arrêt du 27 octobre 2009 qui a seulement modifié le quantum des dommages et intérêts alloués. Par acte d'huissier en date du 3 mai 2010, la SARL SIMEXPA PRIMADOUR a fait assigner la SARL ENBATA FRUITS en concurrence déloyale devant le tribunal de commerce de Bayonne. Par jugement rendu le 9 mai 2011, auquel il est expressément référé pour le rappel des faits et de la
, le tribunal de commerce de Bayonne a : - reçu les parties en leurs demandes, fins et conclusions, - débouté la SARL SIMEXPA PRIMADOUR de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamné la SARL SIMEXPA PRIMADOUR à payer à la SARL ENBATA FRUITS la somme de 5000 à titre de dommages et intérêts pour
abusive -condamné la SARL SIMEXPA PRIMADOUR à payer à la SARL ENBATA FRUITS la somme de 2000 au titre des dispositions de l'article 700 du code de
civile, - condamné la SARL SIMEXPA PRIMADOUR aux entiers dépens. La SARL SIMEXPA PRIMADOUR demande à la Cour d'Appel -de déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par la SARL SIMEXPA PRIMADOUR à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal de commerce de Bayonne le 9 mai 2011, - réformant en son entier le jugement de première instance et statuant à nouveau, vu l'article 1382 du code civil, - de dire et juger que la SARL ENBATA FRUITS a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la SARL SIMEXPA PRIMADOUR et de condamner la SARL ENBATA FRUITS à payer entre les mains de la SARL SIMEXPA PRIMADOUR la somme de 480 000 à titre de dommages et intérêts, - de condamner la SARL ENBATA FRUITS aux entiers dépens de la
, - de condamner la SARL ENBATA FRUITS à payer entre les mains de la SARL SIMEXPA PRIMADOUR une indemnité de 5000 au titre de l'article 700 du code de
civile, - de rejeter toutes demandes et prétentions contraires de la part de la SARL ENBATA FRUITS notamment toutes demandes au titre de dommages et intérêts pour
abusive, au titre des dépens et au titre de l'article 700 du code de
civile, et de débouter la SARL ENBATA FRUITS de son appel incident. La SARL SIMEXPA PRIMADOUR soutient que la SARL ENBATA FRUITS a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la SARL SIMEXPA PRIMADOUR caractérisés par les éléments suivants : - débauchage de son directeur commercial, Monsieur José D..., qui occupe les fonctions de directeur commercial de la SARL ENBATA FRUITS, en relation directe avec la clientèle de la SARL SIMEXPA PRIMADOUR, - débauchage de son fournisseur historique en agrumes de marque ROSITA, la société FRUTAS ALBERIQUE qui, sur l'initiative de Monsieur José D...et de la SARL ENBATA FRUITS, a rompu brutalement toute relation commerciale avec la SARL SIMEXPA PRIMADOUR pour devenir immédiatement le principal fournisseur de la SARL ENBATA FRUITS, - détournement des principaux clients de la SARL SIMEXPA PRIMADOUR, la société LION FINOR (premier client de la SARL SIMEXPA PRIMADOUR en produits importés par SARL SIMEXPA PRIMADOUR) qui a cessé toute relation commerciale avec la SARL SIMEXPA PRIMADOUR, - démarchage systématique de la clientèle de la SARL SIMEXPA PRIMADOUR pour proposer à celle ci tant des agrumes de marque ROSITA, que d'autres produits habituellement fournis par la SARL SIMEXPA PRIMADOUR, provoquant un effondrement de son chiffre d'affaires (de l'ordre de 3 millions d'Euros de perte de chiffre d'affaires en moins d'un an). La SARL SIMEXPA PRIMADOUR se reporte notamment à l'analyse faite par la Cour d'Appel de Pau dans l'arrêt rendu le 27 octobre 2009. L'appelante souligne que la création même de la SARL ENBATA FRUITS démontre sa volonté de désorganiser et déstabiliser la SARL SIMEXPA PRIMADOUR au regard de sa constitution avec son principal fournisseur, le directeur commercial salarié de la SARL SIMEXPA PRIMADOUR et un important client. Concernant son préjudice, la SARL SIMEXPA PRIMADOUR soutient avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'un montant de 3 millions d'Euros entre la campagne 2005/ 2006 et la campagne 2006/ 2007 et conteste avoir modifié son activité commerciale consécutivement à la fusion intervenue avec PRIMADOIR, comme le suggère la SARL ENBATA FRUITS. La SARL SIMEXPA PRIMADOUR explique que la somme de 480 000 , sollicitée à titre de dommages et intérêts correspond à deux ans de commissions perdues, soit un taux de 8 % sur un chiffre d'affaires perdu de 3 millions d'Euros par an. La SARL ENBATA FRUITS demande à la Cour d'Appel Vu l'article 1315 du code civil, Vu les articles 6 et 9 du code de
civile, - de débouter la SARL SIMEXPA PRIMADOUR de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - de confirmer la décision du tribunal de commerce rendue le 9 mai 2011 en ce qu'elle a débouté la SARL SIMEXPA PRIMADOUR de l'ensemble de ses demandes, Reconventionnellement, vu l'article 1382 du code civil, - d'infirmer partiellement ledit jugement en ce qu'il ne lui a alloué que 5000 à titre de dommages et intérêts pour
abusive, - et statuant à nouveau de condamner la SARL SIMEXPA PRIMADOUR à régler à la SARL ENBATA FRUITS une somme de 48 000 à titre de dommages et intérêts pour
abusive, - de condamner la SARL SIMEXPA PRIMADOUR à régler à la SARL ENBATA FRUITS une indemnité de 10 000 au titre des frais irrepetibles, - de condamner la même aux entiers dépens. La SARL ENBATA FRUITS conteste avoir utilisé les manoeuvres dénoncées par la SARL SIMEXPA PRIMADOUR : débauchage de son directeur commercial, Monsieur José D..., débauchage de son fournisseur historique en agrumes ROSITA, la société FRUTAS ALBERIQUE, démarchage de manière systématique de la clientèle de la SARL SIMEXPA PRIMADOUR. Concernant la rupture des relations commerciales de la SARL SIMEXPA PRIMADOUR et de la société FRUTAS ALBERIQUE, la SARL ENBATA FRUITS fait valoir que toute partie à un contrat à durée indéterminée peut y mettre fin unilatéralement, sans avoir à motiver sa décision et rappelle que la société FRUTAS ALBERIQUE a été sanctionnée pour non respect du préavis mais non pour la rupture elle même. Concernant le démarchage de la clientèle, la SARL ENBATA FRUITS soutient que le déplacement de clientèle n'est pas un acte de concurrence déloyale, car il ne résulte pas d'un comportement fautif de sa part et souligne l'absence de preuves apportées par la SARL SIMEXPA PRIMADOUR. Par ailleurs la SARL ENBATA FRUITS fait remarquer que les clients de la SARL SIMEXPA PRIMADOUR étaient attachés à la marque ROSITA et non à la SARL SIMEXPA PRIMADOUR. Il ne s'agissait pas d'une clientèle personnelle. La SARL ENBATA FRUITS soutient également que c'est le comportement peu commercial du remplaçant de Monsieur José D...qui a amené les clients à se tourner vers d'autres fournisseurs. Et précise que les fournisseurs se sont également plaints de l'absence de relations commerciales après le départ de Monsieur José D.... Concernant le débauchage de Monsieur José D..., la SARL ENBATA FRUITS rappelle les principes de liberté de création des entreprises et de liberté d'embauche. La SARL ENBATA FRUITS souligne l'absence de clause de non concurrence liant Monsieur José D...envers la SARL SIMEXPA PRIMADOUR et explique le départ de Monsieur José D...par la mauvaise qualité des se relations avec son employeur. Selon l'intimée, la SARL SIMEXPA PRIMADOUR ne prouve pas les actes déloyaux dont elle accuse Monsieur José D.... La SARL SIMEXPA PRIMADOUR rappelle là aussi que la clientèle était principalement attachée à la marque ROSITA, mais pas à la SARL SIMEXPA PRIMADOUR, ni à Monsieur José D.... A l'appui de sa demande de dommages et intérêts, la SARL ENBATA FRUITS insiste sur l'abus de droit utilisé par la SARL SIMEXPA PRIMADOUR dans le seul but d'éliminer toute concurrence et souligne une action dépourvue de la production d'éléments probants. La SARL ENBATA FRUITS estime que cette action en justice a porté atteinte à sa probité et à son honneur, outre les soucis et tracas particulièrement importants qu'elle a occasionnés. Au-delà de ce qui sera repris pour les besoins de la discussion et faisant application des dispositions de l'article 455 du code de
civile, la Cour entend se référer, pour l'exposé plus ample des moyens et prétentions des parties, aux dernières de leurs écritures ci-dessus visées. MOTIFS Il n'existe de concurrence déloyale que si les actes dénoncés ont causé à l'entreprise qui se dit victime une désorganisation interne et un préjudice né ou à venir. Le détournement de clientèle ne peut résulter du seul fait que des clients se reportent sur le nouveau commerce en raison de la compétence de son propriétaire. La création par un dirigeant de société, d'une entreprise concurrente de celle dans laquelle il était auparavant employé n'est pas constitutive d'actes de concurrence illicite ou déloyale, dès lors que cette création n'était pas interdite par une clause et qu'elle n'a pas été accompagnée de pratiques illicites de débauchage de personnel ou d'attirance de clientèle. Rien n'interdit non plus à l'ancien salarié d'utiliser ses connaissances dans son nouvel emploi. Le démarchage de la clientèle de l'ancien employeur n'est pas constitutif de concurrence déloyale s'il n'est pas réalisé par des moyens critiquables car contraires aux usages loyaux du commerce, le démarchage accompagné de dénigrements peut être sanctionné. Il appartient à celui qui se prétend victime d'actes de concurrence déloyale d'établir l'existence du comportement fautif et déloyal et des manoeuvres constitutives de concurrence déloyale. La SARL SIMEXPA PRIMADOUR reproche essentiellement à la SARL ENBATA FRUITS le débauchage de la Société FRUTAS ALBERIQUE, le démarchage de la clientèle de la SARL SIMEXPA PRIMADOUR et le débauchage de Monsieur José D.... Sur le débauchage de la société FRUTAS ALBERIQUE En 1991, Monsieur ISMAEL C..., propriétaire de la marque ROSITA a confié la distribution de cette marque en FRANCE à la société SIMEXPA. Depuis 1999, la société FRUTAS ALBERIQUE cessionnaire de la marque ROSITA, a maintenu la SARL SIMEXPA PRIMADOUR dans son rôle de distributeur de la marque en France. Il résulte de l'attestation établie par Monsieur C...qu'il n'existait pas de contrat de distribution exclusive avec la SARL SIMEXPA PRIMADOUR (pièce 22 de la SARL ENBATA FRUITS). Il est constant que la société FRUTAS ALBERIQUE a rompu ses relations commerciales avec la SARL SIMEXPA PRIMADOUR au mois de juillet 2006. Au nom de la liberté de la vie des affaires, il n'était pas interdit à la société FRUTAS ALBERIQUE de rompre ses relations commerciales avec la SARL SIMEXPA PRIMADOUR et de ne plus commercialiser auprès d'elle les agrumes de marque ROSITA. Ce qui a été sanctionné par le tribunal de commerce de Bayonne, le 8 décembre 2008, puis par la Cour d'Appel de Pau, le 27 octobre 2009, ce n'est pas la rupture des relations commerciales par la société FRUTAS ALBERIQUE en tant que telle, mais les circonstances de cette rupture et notamment sa brutalité et l'absence de préavis. La SARL ENBATA FRUITS est créée le 31 août 2006, entre la société FRUTAS ALBERIQUE, Monsieur José D..., la société ARMOR PRIM et la société LION FINOR. A cette date, les relations commerciales entre la SARL SIMEXPA PRIMADOUR et la société FRUTAS ALBERIQUE sont déjà rompues. La Cour remarque que la SARL SIMEXPA PRIMADOUR a pu obtenir un contrat de distribution exclusive de la marque ROYAL GOLD auprès de Monsieur ISAMEL C...dès le mois d'octobre 2006. Il ressort des pièces produites que l'activité de la société ENBATA a débuté réellement en octobre 2006. La SARL SIMEXPA PRIMADOUR n'établit pas le " débauchage " allégué de son fournisseur. Sur le démarchage de la clientèle de la SARL SIMEXPA PRIMADOUR Là aussi c'est la liberté du commerce qui doit prévaloir, chacun peut créer sa propre entreprise. Il est indéniable que la SARL SIMEXPA PRIMADOUR et la SARL ENBATA FRUITS ont la même clientèle. Le fait de démarcher la même clientèle est un acte de concurrence qui ne devient déloyale que s'il existe des manoeuvres dont le demandeur doit établir qu'il s'agit d'actes déloyaux. En l'espèce, la SARL SIMEXPA PRIMADOUR produit de la publicité adressée par son concurrent aux clients, les informant de l'existence de la SARL ENBATA FRUITS et mentionnant les coordonnées des différents membres de la société, dont celles de Monsieur D... Ces documents ne font pas mention de la SARL SIMEXPA PRIMADOUR, et il n'est pas établi par l'appelante que la SARL ENBATA FRUITS ou l'un quelconque de ses membres l'ait dénigrée auprès de la clientèle. Il est constant que la marque ROSITA est une marque ancienne, de grande renommée, recherchée par les professionnels travaillant dans les agrumes. Déjà en 1991, Monsieur C...fait allusion à un réseau de clientèle fidèle de la marque ROSITA depuis de très longues années (pièce 12 de la SARL SIMEXPA PRIMADOUR). Il est certain que la clientèle de la SARL SIMEXPA PRIMADOUR recherchait dans cette société la possibilité de se fournir en agrumes de la marque ROSITA (pièce 21 de la SARL ENBATA FRUITS). Il est également certain que le fait que la SARL ENBATA FRUITS distribue la marque ROSITA a attiré la clientèle de la SARL SIMEXPA PRIMADOUR. Cependant le seul déplacement de clientèle vers une entreprise concurrente ne constitue pas un acte de concurrence déloyale en l'absence de manoeuvres ou procédés déloyaux. Il s'agit du libre jeu de la concurrence. La SARL SIMEXPA PRIMADOUR ne produit aucun élément établissant un comportement déloyal de la SARL ENBATA FRUITS vis-à-vis de la clientèle. Par ailleurs, il résulte des attestations produites par la SARL ENBATA FRUITS que la SARL SIMEXPA PRIMADOUR n'a pas répondu aux attentes de certains clients après le départ de Monsieur José D...certains estiment que la SARL SIMEXPA PRIMADOUR les avait " négligés " (pièce 10 de la SARL ENBATA FRUITS), d'autres font allusion à un manque de volonté des nouveaux commerciaux (pièces 11, 14, 12 de la SARL ENBATA FRUITS), voire à un rupture brutales des relations commerciales (pièce 6 de la SARL ENBATA FRUITS). Les mêmes critiques sont formulées par des fournisseurs de la SARL SIMEXPA PRIMADOUR qui se plaignent de l'absence de contacts avec les commerciaux de la SARL SIMEXPA PRIMADOUR (pièces 35, 17, 18 de la SARL ENBATA FRUITS). Il apparaît donc que si l'activité de la SARL SIMEXPA PRIMADOUR a pu connaître une diminution, d'autres raisons que la seule constitution de la SARL ENBATA FRUITS sont à rechercher. Là non plus la SARL SIMEXPA PRIMADOUR n'établit nullement l'existence d'actes déloyaux de la part de la SARL ENBATA FRUITS dans le démarchage de la clientèle. Sur le débauchage du Directeur Commercial de la SARL SIMEXPA PRIMADOUR, Monsieur José D... La SARL SIMEXPA PRIMADOUR n'a pas assigné son ancien salarié. La seule création d'une entreprise concurrente par un ancien salarié ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale, pas plus que l'embauche d'un ancien salarié par une entreprise concurrente de l'employeur. Il est constant que le salarié peut préparer sa future activité concurrente à condition que cette concurrence ne soit effective qu'après l'expiration du contrat de travail. Monsieur José D...a été salarié de la société FRESIMEX, dès 1991, puis de la SARL SIMEXPA PRIMADOUR, il a démissionné par courrier du 28 juin 2006 (pièce 2 de la SARL SIMEXPA PRIMADOUR). La SARL SIMEXPA PRIMADOUR l'a dispensé de son préavis à compter du 29 juillet 2006 jusqu'au 4 août 2006, date de son départ en congés. Cependant, Monsieur José D...restait tenu d'une obligation de fidélité et de loyauté envers son employeur jusqu'à la fin du délai de préavis, soit le 30 septembre 2006. Monsieur José D...n'était pas tenu par une clause de non concurrence. Le 31 août 2006, les statuts de la SARL ENBATA FRUITS sont signés par Monsieur José D...et ses associés. La société sera immatriculée au mois de septembre 2006. Cependant la SARL SIMEXPA PRIMADOUR n'établit pas que la SARL ENBATA FRUITS ait débuté son activité avant le 1er octobre 2006, soit à l'issue du préavis de Monsieur José D.... Le procès-verbal de constat de Maître E..., huissier de justice, a été établi le 30 novembre 2006. Par ailleurs les formulaires publicitaires de la SARL ENBATA FRUITS adressés aux clients font allusion à la saison 2006/ 2007 et à des livraisons débutant en octobre 2006. Les actes de Monsieur José D...en août et septembre 2006 sont des actes préparatoires qui ne constituent pas à eux seuls des actes de concurrence déloyale. Si certains clients de la SARL SIMEXPA PRIMADOUR ont " suivi " Monsieur José D...dans la SARL ENBATA FRUITS, aucun comportement fautif de la part de Monsieur José D...n'est établi. La présence de son nom sur le formulaire de publicité est certainement un argument important pour la SARL ENBATA FRUITS, les professionnels du secteur connaissant bien Monsieur José D..., mais il s'agit là de procédés normaux de publicité. Là non plus la SARL SIMEXPA PRIMADOUR n'établit pas l'existence de manoeuvres déloyales de la part de Monsieur José D...dont la SARL ENBATA FRUITS aurait tiré profit. La SARL ENBATA FRUITS n'ayant pas rapporté la preuve d'un comportement anticoncurrentiel de la part de la SARL ENBATA FRUITS, le jugement de première instance sera confirmé en ce qu'il a débouté la SARL SIMEXPA PRIMADOUR de ses demandes. Sur l'appel incident de la SARL ENBATA FRUITS La SARL ENBATA FRUITS demande la condamnation de la SARL SIMEXPA PRIMADOUR au paiement de la somme de 48 000 à titre de dommages et intérêts pour
abusive. En première instance la somme de 5000 lui a été allouée à ce titre. La SARL ENBATA FRUITS argue d'un acharnement procédural de la SARL SIMEXPA PRIMADOUR envers elle dans le seul but d'éliminer toute concurrence. La SARL ENBATA FRUITS fonde le montant important de sa demande sur le préjudice dû aux tracas et soucis causés par cette
ainsi qu'une atteinte à son honneur et à sa probité. Comme le premier juge, il convient de considérer que l'action de la SARL SIMEXPA PRIMADOUR est abusive dans le sens où la société demanderesse ne produit aucun élément de preuve à l'appui de ses demandes, qu'elle a attendu trois ans pour agir et que sa demande se fonde essentiellement sur la rupture des relations commerciales avec la société FRUTAS ALBERIQUE, associée de la SARL ENBATA FRUITS, rupture qui a déjà fait l'objet d'une décision de justice. Cependant si le préjudice résultant des tracas liés à une
judiciaire abusive n'est pas contestable, la SARL ENBATA FRUITS ne justifie pas d'un préjudice particulier lié à une atteinte à son honneur et à sa probité, en l'absence de la production de tout élément de preuve. La SARL ENBATA FRUITS sera déboutée de son appel incident et le jugement de première instance sera confirmé en ce qu'il a fixé le préjudice subi par la SARL ENBATA FRUITS à la somme de 5000 . Sur l'article 700 du code de
civile Le jugement de première instance sera confirmé en ce qu'il a condamné la SARL SIMEXPA PRIMADOUR à payer à la SARL ENBATA FRUITS la somme de 2000 au titre des dispositions de l'article 700 du code de
civile. En cause d'appel, la SARL SIMEXPA PRIMADOUR, condamnée aux dépens sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de
civile. L'équité commande que la SARL SIMEXPA PRIMADOUR verse à la SARL ENBATA FRUITS la somme de 2000 au titre de l'article 700 du code de
civile.
, statuant publiquement, par arrêt contradictoire en dernier ressort CONFIRME dans son intégralité le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bayonne, le 9 mai 2011, Y ajoutant : DEBOUTE la SARL ENBATA FRUITS de son appel incident, DEBOUTE la SARL SIMEXPA PRIMADOUR de sa demande fondée sur l'article 700 du code de
civile
CONDAMNE la SARL SIMEXPA PRIMADOUR à verser à la SARL ENBATA FRUITS la somme de 2000 sur le fondement de l'article 700 du code de
civile,
CONDAMNE la SARL SIMEXPA PRIMADOUR aux dépens, AUTORISE les avocats de la cause qui en ont fait la demande à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision. Arrêt signé par Madame BUI-VAN, Conseiller faisant fonction de Président, et par Madame OSSELE MENGUETE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRESIDENT