Cour de cassation — Chambre commerciale

Renvoi en chambre mixte


Arrêt n° 1291 FP-D

Pourvoi n° A 11-22.768






LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Siemens lease services, société par actions simplifiée, dont le siège est 9 boulevard Finot, 93527 Saint-Denis cedex,

contre l'arrêt rendu le 6 avril 2011 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Bar Le Paris, société à responsabilité limitée, dont le siège est 1 place des Récollets, 82200 Moissac,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Mandel, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Siemens lease services, l'avis de Mme Bonhomme, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1, du code de procédure civile ;

Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° A 11-22.768 formé par la société Siemens lease services contre l'arrêt rendu le 6 avril 2011 par la cour d'appel de Paris ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille douze ;

Où étaient présents : M. Espel, président, Mme Mandel, conseiller rapporteur, M. Petit, conseiller doyen, M. Gérard, Mme Bregeon, MM. Le Dauphin, Rémery, Mme Wallon, conseillers, Mmes Guillou, Robert-Nicoud, Tréard, conseillers référendaires, Mme Bonhomme, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.