Cour de cassation — Chambre commerciale

Renvoi en chambre mixte


Arrêt n° 1292 FP-D

Pourvoi n° Y 11-22.927





LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Business support services (B2S), société anonyme, dont le siège est 1 avenue Général de Gaulle, 92230 Gennevilliers,

contre l'arrêt rendu le 16 juin 2011 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société KBC lease France, société anonyme, dont le siège est 55 avenue Maréchal Foch, 69006 Lyon,

2°/ à la société Risc group, société anonyme, dont le siège est 7 rue Casteja, 92100 Boulogne-Billancourt, venant aux droits de la société anonyme Adhersis, elle-même venant aux droits de la société anonyme Adhersis-lease,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Business support services (B2S), de Me Jacoupy, avocat de la société KBC lease France, l'avis de Mme Bonhomme, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1, du code de procédure civile ;

Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° V 11-22.927 formé par la société Business support services (B2S) contre l'arrêt rendu le 16 juin 2011 par la cour d'appel de Lyon ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille douze ;

Où étaient présents : M. Espel, président, Mme Mouillard, conseiller rapporteur, M. Petit, conseiller doyen, M. Gérard, Mme Bregeon, M. Le Dauphin, Mme Mandel, M. Rémery, Mme Wallon, conseillers, Mmes Guillou, Robert-Nicoud, Tréard, conseillers référendaires, Mme Bonhomme, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.