Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Grégory X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 3 avril 2012, qui, sur renvoi après cassation (Crim.,16 mars 2010, n° 09-86.514), l'a condamné, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 459, 536 et 593 du code de procédure pénale ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 550, 551, 558, 561 et 563 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Sur le quatrième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 541 du code de procédure pénale, R. 417-10 du code de la route et L. 2213-2 et L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ;

Sur le sixième moyen

de cassation, pris de la violation des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, d'une part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, d'autre part, le juge ne peut écarter une exception de procédure en se fondant sur des documents non soumis à la libre discussion des parties ; Attendu que, pour déclarer M. X... coupable d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, le jugement attaqué se borne à énoncer que le ministère public produit l'arrêté n° 00-10668 désignant le stationnement dans la rue Pierre Guerin comme gênant la circulation publique ; que l'interdiction est matérialisée par un panneau R. 417-10 situé en début de rue, côté impair ; qu'ainsi, la contravention, en date du 7 mai 2008, n° 03202373 est fondée ; qu'il y a lieu de déclarer M. X... coupable de la contravention, en date du 7 mai 2008, et d'entrer en voie de condamnation à son encontre ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu qui faisait, notamment, valoir qu'aucun élément ne prouvait qu'il était le conducteur du véhicule, plusieurs conducteurs ayant été amenés à le conduire, et qu'il n'était impliqué que comme titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, et en se fondant sur un document non soumis à la libre discussion des parties, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision et a violé les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ; D'où il suit que la cassation est encourue ;