6ème Chambre B
ARRÊT No 99
R. G : 12/ 02908
M. Clemens X...
C/
Mme Margot Johanna Aleida Y...épouse X...
COMMUNE DE STEENWIJKERLAND
Confirme la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 05 FEVRIER 2013
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Christine LEMAIRE, Conseiller,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 Novembre 2012
devant Mme Françoise ROQUES, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Février 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANT :
Monsieur Clemens X...
né le 24 Octobre 1951 à NAARDEN (PAYS BAS)
...
22390 PONT MELVEZ
Rep/ assistant : la SCP GUEGUEN-BRULE-MORVAN POILVET, Plaidant (avocats au barreau de GUINGAMP)
Rep/ assistant : la SELARL AB LITIS-SOCIETE D'AVOCATS, Postulant (avocats au barreau de RENNES)
INTIMÉES :
LA COMMUNE DE STEENWIJKERLAND, représentée par son Bourgmestre,
Rep/ assistant : la SCP Cabinet d'avocats STEPHAN-LE HOUEROU-BELLEIN-LE BIHAN, Plaidant (avocats au barreau de GUINGAMP)
Rep/ assistant : la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, Postulant (avocats au barreau de RENNES)
Madame Margot Johanna Aleida Y...épouse X...
...
COMMUNE DE STEENWIJKERLAND
. PAYS BAS
Selon jugement en date du 19 mars 1998, le tribunal de Zwolle (Pays-Bas) a condamné Monsieur Clémens X... à payer chaque mois à compter du 1er août 1997 la somme de 1906, 73 florins néerlandais à la commune de Brederwiede comme participation aux frais exposés par la commune pour subvenir aux besoins de Madame Margot Y..., divorcée X....
Selon jugement en date du 28 juin 2006, le tribunal de grande instance de Guingamp a déclaré exécutoire en France le jugement précité.
Selon jugement en date du 13 avril 2010, le tribunal de grande instance de Guingamp a :
ordonné le partage des immeubles appartenant indivisément à Clémens X... et Margot Y..., divorcée X..., à Pont Melvez.
ordonné la liquidation des dits immeubles par le ministère de Maître Vincent, notaire à Guingamp sur le lotissement et les mises à prix suivants :
o 1er lot : maison d'habitation, bâtiments d'exploitation et parcelles de terre le tout cadastré section ZX, no 24 pour 10 ha 62 a 70 ca et no 25 pour 10 ha 33 a et 50 ca, mise à prix : 70 000
o 2ème lot : parcelles de terre cadastrées section ZW no23, no24, no25 pour 10 ha 28 a, mise à prix 15 000
o3ème lot : parcelle de terre cadastrée section ZW no8 pour 6 ha 92 a 90 ca, mise à prix 10 000
o4ème lot : parcelle de terre cadastrée section ZW no29 pour 2ha 20 a 20 ca, mise à prix 3 000
o5ème lot : parcelle de terre cadastrée ZW no134 pour 2 ha 88 a 80 ca, mise à prix 4 500
o6 lot : parcelle de terre cadastrée ZW no67 pour 1 ha 97a 55 ca, mise à prix 3000
o7ème lot : parcelle de terre cadastrée section ZR no50 pour 2ha13a70ca, mise à prix 3 000 ,
o8ème lot : parcelle de terre cadastrée section ZV no39 pour 2ha11a30ca, mise à prix 3 000 ,
dit les dépens frais privilégiés de licitation et qu'ils pourront être recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
rejeté comme inutiles ou non fondées toutes demandes plus amples ou contraires au présent dispositif.
Monsieur X... a interjeté appel de cette décision selon déclaration enregistrée au greffe le 17 mai 2010.
Dans ses dernières écritures en date du 14 mai 2012, la commune de Steenwijkerland venant aux droits de la commune de Brederwiede a demandé à la cour :
de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
de condamner Monsieur X... au paiement d'une somme de 2000 sur le fondement des dispositions de 700 du code sur civile,
de condamner Monsieur aux dépens d'appel.
Dans ses dernières écritures en date du 31 octobre 2012, Monsieur X... demande à la cour
-d'infirmer le jugement entrepris,
- de débouter la commune Steenwijkerland de toutes ses demandes
-de la condamner aux dépens.
Les conclusions de la commune ont été dénoncées à Madame Y...selon acte du huissier remis à sa personne le 27 mars 2012. Madame Y...n'a pas constitue avocat.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 23 octobre 2012.
MOTIFS DE LA DECISION
La commune a saisi le tribunal de grande instance de Guingamp par voie d'action oblique en sollicitant le partage des immeubles indivis entre Monsieur X... et son épouse.
Aux termes des dispositions de l'article 1166 du Code civil, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de débiteurs, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. En vertu de l'article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Monsieur X... fait valoir que tant le jugement du 19 mars 1998 que la décision d'exequatur n'autorisent pas la commune à solliciter la mise en licitation des immeubles constituant l'exploitation agricole de 50 ha de terres au motif que le montant de la créance n'a pas été arrêtée par une décision de justice.
La commune fait valoir qu'elle a un principe certain de créance et que l'action en sortie de l'indivision ne suppose pas la liquidation au préalable de la créance.
A toutes fins, elle produit un décompte de créance à hauteur de 153 824, 99 au titre des sommes qu'elle a versées à Madame Y...pour la période 1997 à 2009.
Le jugement définitif du 28 juin 2006 rendu par le tribunal de grande instance de Guingamp constitue précisément le titre exécutoire déclarant exécutoire en France le jugement rendu par le tribunal de Zwolle. Comme l'a rappelé justement le premier juge, la commune de Steenwijkerland, créancière de Clémens X... en vertu de ce titre exécutoire, se trouve fondée à exercer l'action partage des biens dont il est propriétaire indivis, sans qu'il soit nécessaire de rechercher, comme le soutient l'appelant, le montant exact de la créance de la commune.
Il s'ensuit que le jugement en date du 13 avril 2010 sera confirmé en toutes ses dispositions.
Monsieur X... qui succombe supportera la charge des dépens. Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant après rapport fait à l'audience,
- confirme le jugement rendu le 13 avril 2010 par le tribunal de grande instance de Guingamp en toutes ses dispositions.
déboute la commune de Steenwijkerland de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
condamne Monsieur X... aux dépens d'appel.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,