Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- L'officier du ministère public près le tribunal de proximité de Paris,


contre le jugement de ladite juridiction, en date du 28 février 2012, qui a prononcé sur la requête en contentieux d'exécution présentée par M. Amadou X... sur le fondement de l'article 530-2 du code de procédure pénale dans la procédure suivie contre lui pour non respect de l'arrêt imposé par un feu de signalisation ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 530, R. 49-4 et R. 49-6-1 du code de procédure pénal ;

Vu les articles 530-2 et R. 49-4 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il se déduit des dispositions des articles 530-2 et R. 49-4 du code de procédure pénale, que lorsqu'elle n'est pas accompagnée de l'avis de contravention correspondant à l'amende considérée, la requête présentée en application de l'article 529-2 doit être déclarée irrecevable ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, M. X... a fait l'objet d'un procès-verbal à raison d'une contravention d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation constatée à Paris le 10 mars 2011 ; qu'à la suite de ces faits un titre exécutoire a été émis le 19 juillet 2011 et envoyé à l'adresse donnée par le contrevenant et figurant sur son permis de conduire ainsi que sur le certificat d'immatriculation du véhicule ; qu'au cours de l'année 2011, faisant valoir qu'il n'avait pas reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée, M. X... a présenté une réclamation auprès de l'officier du ministère public qui l'a déclarée irrecevable au motif qu'elle n'était pas accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée ; que M. X... a saisi la juridiction de proximité d'une requête en incident contentieux sur le fondement des articles 710 et 711 du code de procédure pénale ;

Attendu que, pour accueillir cette requête, le jugement retient que l'avis d'amende forfaitaire majorée a fait l'objet d'un envoi simple et qu'il n'est pas établi que le requérant l'ait effectivement reçu ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la réclamation adressée par M. X... à l'officier du ministère public n'avait pas été accompagnée de l'avis de contravention correspondant à l'amende considérée, contrairement aux dispositions des articles 530 et R. 49-4 du code de procédure pénale, et que la requête en incident contentieux d'exécution était elle-même, de ce fait, irrecevable, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue et qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure de mettre fin à la procédure par application de la règle de droit ;


Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris en date du 28 février 2012 ;

DÉCLARE IRRECEVABLE la requête de M. X... ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent jugement, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;