Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs No RG : 12/07616 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE SUITE AU DÉCÈS DE LA PERSONNE PROTÉGÉE ARRÊT DU 08 FEVRIER 2013 MINUTE No 29/13 Nous, Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Douai en date du 19 décembre 2012, magistrat chargé d'instruire l'affaire. * * * Par jugement en date du 10 juillet 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Valenciennes a placé madame Arlette X... sous tutelle en désignant monsieur Eric Y... comme tuteur. Par lettre recommandée en date du 17 décembre 2012, Christian Y... et Carole Y... avaient fait appel de ce jugement. Arlette X... étant décédée le 28 janvier 2013, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance, en application de l'article 384 du code de
procédure
civile, cette constatation pouvant être faite par le magistrat chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 940 du même code.
PAR CES MOTIFS
, - constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; - rappelons qu'en application de l'article 945 al. 3 du code de
procédure
civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date ; Le greffier, Le président, Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE
Articles cités
- 384
- 940