Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- M. Kamel X...,


contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 octobre 2012, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 22 janvier 2013 prescrivant l'examen du pourvoi ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de mise en liberté de M. X..., le président de la chambre de l'instruction retient qu'elle ne peut être formée devant cette juridiction et qu'elle doit, aux termes de l'article 148 du code de procédure pénale, être adressée au juge d'instruction ;

Attendu qu'en cet état, l'ordonnance attaquée, non entachée d'excès de pouvoir, n'est pas susceptible de recours, en application de l'article 148-8, alinéa 2 du code de procédure pénale ;

Qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer le pourvoi irrecevable ;

Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

ECLI:FR:CCASS:2013:CR00591