Cour de cassation — 1re chambre civile

renvoie devant le tribunal de commerce de Créteil ;

Condamne le Crédit foncier de France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

rejette la demande du Crédit foncier de France, le

condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour Mme X... Madame Véronique X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande de condamnation du Crédit Foncier de France à lui restituer l'indemnité de remboursement anticipé qu'elle lui a versée. AUX MOTIFS QUE les conditions générales prévoient la valeur maximum d'une indemnité de remboursement anticipé « éventuellement due par l'emprunteur ». Que les conditions particulières stipulent, que « l'indemnité de remboursement anticipé ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement, sauf clauses particulières ». Que la rubrique A-2 des conditions particulières prévoit : « par dérogation aux conditions générales, l'indemnité de remboursement ne sera pas perçue si le remboursement anticipé intervient à partir de la 6ème année de remboursement du prêt ». Qu'en conséquence la combinaison de ces clauses établit la volonté commune des parties de prévoir une indemnité de remboursement anticipé et d'en limiter les effets. » ALORS QU'il résulte des termes de l'article L 312-21 du code de la consommation qu'une indemnité n'est due en cas de remboursement anticipé par le souscripteur d'un emprunt immobilier que si le contrat de prêt comporte une clause le prévoyant ; que le tribunal d'instance, qui a jugé qu'une telle indemnité était due par l'emprunteur sans avoir constaté qu'une clause du contrat en avait prévu le versement a violé ledit article ; ET ALORS QU'en jugeant que la volonté des parties de prévoir une indemnité de remboursement anticipé et d'en limiter les effets résultait de la combinaison en premier lieu des conditions générales du prêt relatives au montant maximum de l'indemnité de remboursement anticipé éventuellement due par l'emprunteur, en deuxième lieu de la mention de la fiche d'information standardisée rappelant, dans les termes de l'article R.312-2 du code de la consommation, le plafond de l'indemnité de remboursement anticipé et en troisième lieu de la clause des conditions particulières excluant la perception d'une telle indemnité après la 6ème année de remboursement « par dérogation aux conditions générales », quand il ne ressort pas de ces dispositions n'envisageant qu'une indemnité éventuelle que les parties aient entendu retenir cette éventualité, le tribunal d'instance a dénaturé le contrat de prêt et ainsi violé l'article 1134 du code civil. ECLI:FR:CCASS:2013:C100430