Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de
procédure
civile ; Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde s'est pourvue le 16 juillet 2012 en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux dans un litige l'opposant à la société Marcelis ; Qu'à la date du 20 février 2013 et du 21 février 2013, et postérieurement au 14 janvier 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille treize. ECLI:FR:CCASS:2013:C200671
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