Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 386 du code de
procédure
civile ; Attendu que dans un litige opposant la commune de Gagnac-sur-Garonne et Jean X..., un arrêt de la Cour de cassation (Civ. 1, 8 avril 2010 n° 403) a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de ce dernier et a imparti aux ayants cause de Jean X... un délai de quatre mois en vue de la reprise de l'instance ; qu'un arrêt (Civ. 1, 15 novembre 2010 n° 1004) a prononcé la radiation du pourvoi formé par Jean X..., à défaut de diligences accomplies dans ce délai ; Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie pendant les deux ans qui ont suivi, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
: CONSTATE la péremption de l'instance ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille treize. ECLI:FR:CCASS:2013:C100567
Articles cités
- 386
- 700