Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fehti Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 24 février 2012, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation de l'article 710 du code de procédure pénale ;

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation de l'article 480-1 du code de procédure pénale ;

Sur le quatrième moyen

de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 27 mai 2010, le tribunal de grande instance de Pontoise a déclaré Mme Y...et M. Z... coupables d'escroquerie et les a condamnés, la première, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, le second, à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et, solidairement, au paiement de dommages-intérêts au profit de la partie civile ; Attendu que, faisant droit à une requête de Mme Y...fondée sur l'article 710 du code de procédure pénale, le tribunal a dit que le dispositif du jugement devait être rectifié, en ce sens que la condamnation aux dommages-intérêts ne vise que M. Z... ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt attaqué retient que ni les motifs du jugement ni les notes d'audience ne mentionnent la condamnation solidaire des deux prévenus à des dommages-intérêts ; que les juges ajoutent que, dans ses conclusions, la partie civile n'avait formulé aucune demande d'indemnisation à l'encontre de Mme Y..., son ex employée ; que cet élément a été rappelé par l'avocat de la partie civile à l'audience de la cour ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Dulin, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Couffrant ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; ECLI:FR:CCASS:2013:CR03433