Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 6ème Chambre B R.G. : 13/00640 Date de l'acte de saisine : 03 Janvier 2013 Date de la saisine : 28 Janvier 2013 Date de la décision attaquée : 11 DECEMBRE 2012 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DES TUTELLES DE LORIENT ordonnance No 166 APPELANT William X... INTIMEE UDAF DU MORBIHAN ORDONNANCE Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs assisté de Madame Huguette NEVEU, greffier, Monsieur William X... a interjeté appel contre un jugement du 11 décembre 2012 par lequel le juge des tutelles du tribunal d'instance de LORIENT a placé M. William X... sous curatelle renforcée pour une durée de 5 ans et désigné l'U.D.A.F du Morbihan en qualité de curateur ; Vu l'acte d'état civil transmis à la Cour d'Appel par le Tribunal d'instance de LORIENT et nous avisant du décès de Monsieur William X... survenu le 11 mars 2013 à PLOUHARNEL ; Vu les articles 384 et 941 du Code de
Procédure
Civile, Attendu que la
procédure
est devenue sans objet en raison du décès de Monsieur X....
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à L'UDAF du Morbihan et au Ministère Public. Fait à RENNES le 2 septembre 2013 Le greffier, Le Président délégué à la protection des majeurs.