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2 septembre 2013
Cartographie jurisprudentielle
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre B
R.G. : 13/01275
Date de la décision attaquée : 10 JANVIER 2013
Juridiction : JUGE DES TUTELLES DE NANTES
ordonnance No 162
APPELANT
Yannick X...
INTIMEES
Modeste Y... veuve X...
Sophie Z..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs
ORDONNANCE
Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs assisté de Madame Huguette NEVEU, greffier,
Monsieur Yannick X... a interjeté appel contre une ordonnance en date du 10 janvier 2013 rendue par le Juge des tutelles du tribunal d'instance de NANTES, lequel a déchargé Monsieur Yannick X... de la tutelle de Madame Modeste Y... veuve X... et a désigné Madame Sophie Z... mandataire judiciaire en qualité de tutrice;
Vu l'acte d'état civil transmis à la Cour d'Appel par le Tribunal d'instance de NANTES nous avisant du décès de Madame Modeste Y... veuve X... survenu le 23 avril 2013 à Thouaré-sur-Loire ;
Vu les articles 384 et 941 du Code de Procédure Civile,
Attendu que la procédure est devenue sans objet en raison du décès de Madame Y... veuve X... ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance,
Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Monsieur Yannick X..., à Madame Z... et au Ministère Public.
Fait à RENNES le 2 septembre 2013
Le greffier, Le Président délégué à la protection des majeurs.