Marie-Line C..., ès-qualité de curateur de Mme Marthe Z...
ordonnance No 164
ORDONNANCE
Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs assisté de Madame Huguette NEVEU, greffier,
Madame Marie-Hélène X... et Madame Véronique Z... ont interjeté appel contre une ordonnance en date du 29 janvier 2013 par lequel le juge des tutelles du tribunal d'instance de NANTES a déchargé Madame Cécile Z... et Madame Valérie Z...- A... de la curatelle de Madame Marthe Y... épouse Z... et a désigné Madame Marie-Line C..., mandataire judiciaire en qualité de curateur ;
Vu l'acte d'état civil transmis à la Cour d'Appel par Madame C...nous avisant du décès de Madame Marthe Y... épouse Z... survenu le 12 juin 2013 à BOUAYE (LOIRE ATLANTIQUE)
Vu les articles 384 et 941 du Code de Procédure Civile,
Attendu que la procédure est devenue sans objet en raison du décès de Madame Marthe Y... épouse Z... ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance,
Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Mme X..., Mme Véronique Z..., Mme Cécile Z..., Mme Valérie Z...- A..., Mme Béatrice A... et Monsieur Jean-Clément A...et au Ministère Public.
Fait à RENNES le 2 septembre 2013
Le greffier, Le Président délégué à la protection des majeurs
Cour d'appel de Rennes
Formation
6ème Chambre B
Date
2 septembre 2013
Numéro RG
13/01745
Niveau de publication
Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action