Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- La société GVA,


contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2012, qui a déclaré irrecevable sa requête en contentieux d'exécution présentée sur le fondement de l'article 530-2 du code de procédure pénale ;


La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 711 du code de procédure pénale ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 530-2 du code de procédure pénale ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que la société GVA a saisi la juridiction de proximité d'une requête visant à l'annulation de titres exécutoires émis contre elle par le Trésor public du fait du non-acquittement d'amendes forfaitaires majorées lui ayant été infligées à raison de la commission d'excès de vitesse ;

Attendu que, pour annuler le jugement ayant accueilli cette requête et la dire irrecevable, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article 530-2 du code de procédure pénale que pour être admis à invoquer, devant le juge de proximité, un incident contentieux relatif à l'exécution du titre exécutoire, le demandeur doit, au préalable, formuler une réclamation motivée auprès de l'officier du ministère public ; que ce n'est que dans l'hypothèse où cette requête a été déclarée irrecevable par l'officier du ministère public que le juge peut en être régulièrement saisi ; que la société GVA, qui s'est dispensée de formuler la réclamation prévue par l'article 530 du code de procédure pénale, était irrecevable à saisir directement le juge de proximité ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf octobre deux mille treize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

ECLI:FR:CCASS:2013:CR04528