Cour d'appel de Nîmes — recours contre décision d'autorisation de visite domiciliaire

COUR D'APPEL DE NÎMES recours contre décision d'autorisation de visite domiciliaire DECISION No 5/ 13 R. G : 13/ 01210-13/ 1265 BK/ CM ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS du 25 octobre 2012 SOCIETE SOLIDO CONTROL SL C/ ADMINISTRATION FISCALE-DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 2013 APPELANTE : SOCIETE SOLIDO CONTROL SL représentant légal Frédéric X... Chez Maître Guillaume MASSE 12 Rue d'Astorg 75008 PARIS Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL VAJOU, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Olivier RIFFAUD, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Guillaume MASSE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : ADMINISTRATION FISCALE-DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES 6 bis rue Courtois 93695 PANTIN CEDEX Représentée par Me Dominique HEBRARD-MINC, avocat au barreau de MONTPELLIER L'affaire a été débattue le 15 Octobre 2013, en audience publique devant M. Bernard KEIME, Premier President assisté de Mme Carole MAILLET, Greffier. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Novembre 2013. * * * .../... -2- A la suite des requêtes présentées par la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales, les juges des libertés et de la détention des Tribunaux de Grande Instance d'Avignon et de Carpentras ont, par ordonnance du 25 octobre 2012 autorisé des visites et saisies, conformément aux articles L 16 B et R 16 B-1 du livre des procédures fiscales dans les locaux et dépendances situés d'une part 9 ... à 84370 Bédarrides susceptibles d'être occupés par la SAS HEITZ INTERNATIONAL, la SAS SILES, La SAS CBFT et la SCI CHRISTINE, d'autre part dans des locaux situés... à 84100 Orange susceptibles d'être occupés par Frédéric X..., Marie-Christine X... née SERRANO, Alexandrine X..., Anne-Laure X... et la SCI CHRISTINE. La société de droit Espagnol SOLIDO CONTROL SL qui a interjeté appel de ces deux ordonnances conformément à l'article 164 de la loi du 4 avril 2008 demande que soit prononcé leur annulation ; Elle soutient qu'il n'existe aucune présomption de fraudes l'administration n'ayant pas correctement analysé le schéma économique et les relations contractuelles existant entre elle-même et les sociétés CBFT, SILES et HEITZ INTERNATIONAL situées à Bédarrides et ayant le même dirigeant Frédéric X.... Elle fait valoir également : - qu'elle dispose de moyens d'exploitation en Espagne -que l'administration aurait présenté un dossier incomplet aux juges -que les juges n'auraient pas procédé au contrôle impartial de la demande -que l'autorisation donnée serait disproportionnée -que le déroulement des opérations de visite et de saisie lui aurait causé un préjudice Le Directeur Général des Finances Publiques estime ces appels recevables mais mal fondés. Il demande que soient confirmées les ordonnances déférées. SUR CE Vu les pièces de la procédures, ensemble les mémoires et annexes des parties auxquels il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits et moyens de la procédure ; Attendu qu'eu égard à leur connexité et pour une bonne administration de la justice, il convient de joindre les procédures saisies sous les No RG 13/ 01210 et No 13/ 01265 ; .../... -3- Attendu qu'il ressort des pièces produites que la société de droit Espagnol SOLIDO CONTROL SL immatriculée le 13 janvier 2004 déclare avoir son siège social 8 Calle Blanc (EDF CINC/ 17600 Figueres en Espagne) et a pour activité la fabrication, la distribution de cartes, éditions de supports vidéos, audio et informatique et autres activités d'édition ; Que son capital social est détenu par Frédéric X... unique administrateur (90 %) ainsi que par Thierry Michel Y..., Emmanuel Jacques Z... (5 % chacun) ces trois derniers déclarant résidant en France. Que l'adresse de cette société est un centre international de Catalogne favorisant la création d'entreprise offrant un service d'accueil de secrétariat et de gestion d'appels, des centaines de sociétés sont répertoriées à cette adresse. Que selon les autorités fiscales Espagnole cette société déclarait son activité à partir de deux locaux celui de son siège social et l'autre situé à Barcelone (08012) Calle de Mayor de Gracia 7a, que cependant aucune société n'était répertoriée à cette adresse ; Que par ailleurs cette société ne déclarait aucun salarié en Espagne depuis 2009 Que le chiffre d'affaires révèle que l'activité de cette société est cependant importante et la majeure partie de celle-ci est réalisée en France ; qu'elle dispose de deux comptes courants bancaires et un autre compte auprès de la banque Chaix à Sorgues et à Orange (84) ouverts en 2004 et 2011 ; Attendu que Frédéric X... administrateur et associé majoritaire de la société SOLIDO CONTROL SL est également associé majoritaire des sociétés CBFT, HEITZ INTERNATIONAL et SILES situées à Bédarrides et dont il est le dirigeant ; Que la société CBFT exploite une salle de sports, que la société HEITZ INTERNATIONAL développe des solution informatiques et de logiciel destinés aux salles de sports, qu'ainsi elle achète des cartes vierges sur lesquelles elle appose une sérigraphie selon les demandes de ses clients puis les vend à SOLIDO CONTROL SL qui intègre des données de codage dans les cartes qu'elle facture à la société HEITZ INTERNATIONAL laquelle les revend aux clients ; Que la société SILES filiale à 100 % de SOLIDO CONTROL SL est rémunérée pour s'occuper des commandes et livraisons des cartes ; Qu'enfin l'appelant précise que toutes ces sociétés sont reliées entre elles en mode " cloud " afin de permettre à Frédéric X... de consulter l'ensemble des fichiers des entreprises à distance sans qu'il lui soit nécessaire de se déplacer ; ..../.. -4- Attendu que l'ensemble de ces éléments fait apparaître que la société SOLIDO CONTROL SL ne disposait pas en Espagne de moyens d'exploitation nécessaires à son activité mais que le centre décisionnel de cette société se trouvait en France où elle était titulaire de comptes bancaires ; qu'il était permis de présumer qu'elle y disposait des moyens matériels des sociétés également dirigées par Frédéric X... ; que par ailleurs cette société n'était pas répertoriée auprès du service des Impôts des entreprises étrangères de la direction des résidents à l'étranger, ni du service des Impôts des entreprises d'Avignon auprès desquelles elle n'avait souscrit aucune déclaration ; Qu'au vu de ces présomption de fraude l'autorisation donnée par les ordonnances des juges des libertés et de la détention des Tribunaux de Grande Instance d'Avignon et de Carpentras le 25 octobre 2012 était justifiée. Attendu que par ailleurs l'administration fiscales a remis au juge l'ensemble des éléments d'enquêtes dont elle disposait concernant une société domicilié à l'étranger ; qu'il ne peut donc lui être reproché d'avoir remis un dossier incomplet ; Qu'ensuite le juge en rappelant l'existence de présomptions de fraude a suffisamment motivé sa décision au regard de l'article L16 B du Code des Procédures Fiscales, qu'il est indifférent que le juge ait rendu sa décision dans un court délai et en reprenant la motivation de la requête ; Qu'en outre, il n'appartient pas au juge d'apprécier si l'administration disposait d'autres modes de preuve ; Qu'il convient de déclarer l'appel recevable mais mal fondé ; Qu'enfin la société SOLIDO CONTROL SL n'ayant pas formé de recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie est irrecevable à en contester le déroulement ; Attendu que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; .../... -5-

PAR CES MOTIFS

, Statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort ; Ordonnons la jonction des procédures saisies sous No RG 13/ 01210 et No 13/ 01265 ; Déclarons l'appel recevable mais mal fondé ; Confirmons les ordonnances rendues par les Juge de la Libertés et de la Détention des Tribunaux de Grande Instance d'Avignon et de Carpentras du 25 octobre 2012 ; Disons n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamnons l'appelant aux dépens. LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT