Cour de cassation — 2e chambre civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :







Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ;



Attendu qu'en vertu de ce texte, la Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi ;



Attendu que par arrêt du 21 novembre 2013, la deuxième chambre civile a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause l'article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ; que la présente question prioritaire de constitutionnalité met en cause, par les mêmes motifs, la même disposition législative ; qu'il convient de surseoir à statuer ;



PAR CES MOTIFS :



SURSOIT à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille quatorze.



ECLI:FR:CCASS:2014:C200375