Cour d'appel de Rennes — Chambre des mineurs

COUR D'APPEL DE RENNES





CHAMBRE DES MINEURS

R.G. : 14/00026
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Janvier 2014
Date de la saisine : 28 Janvier 2014
Date de la décision attaquée : 07 JANVIER 2014
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT MALO


PARTIES CONCERNEES :
S
MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE (A)
M. Claude X...
M. Louisette Y...

E
Melle Mandy Y...



ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE
Désistement


14/01



Nous, Karine PONCHATEAU Président désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Rennes en date du 19 juillet 2012,


Vu les articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile,

Considérant que Monsieur le Président du Conseil Général d'Ille et Vilaine s'est
désisté de son recours le 04 février 2014 ,

Que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

DIT en conséquence que le jugement no A10/0023 du tribunal pour enfants de Juge des enfants de SAINT MALO en date du 07 Janvier 2014 conservera son plein et entier effet ;





RENNES, le 05 février 2014

LE PRESIDENT