Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de
procédure
civile ; Attendu que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 14 juin 2012 a été régulièrement signifié le 5 juillet 2012 à Mme X... en personne ; que celle-ci a formé un pourvoi contre cet arrêt le 30 octobre 2012, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois imparti pour le dépôt du pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS
:
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatorze. ECLI:FR:CCASS:2014:C100190
Articles cités
- 612
- 700