Cour d'appel de Rennes — Aide juridictionnelle

COUR D'APPEL DE RENNES

AIDE JURIDICTIONNELLE
ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de LORIENT
No BAJ : 2013/ 02253
N RG : 13/ 08317
Bureau d'aide juridictionnelle de LORIENT
1ère instance
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
COUR D'APPEL DE RENNES
DEMANDEUR

Madame Alvina X...
...
35000 RENNES
de nationalité Française

DATE DE LA DEMANDE
22 Novembre 2013

ORD. No14/ 142
Nous, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,

Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application,
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de LORIENT en date du 04 Novembre 2013,
notifiée le 06/ 11/ 2013
Vu le recours formé le 22 Novembre 2013
par Mme Alvina X...contre cette décision,
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle,
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours,
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,

Le recours a été introduit dans le délai légal,

Malgré relance, Madame X...ne produit toujours pas les documents nécessaires à l'évaluation de sa situation.

Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

Déclarons le recours recevable et mal fondé.

EN CONSEQUENCE

Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle

POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :

JAF juge unique (hors divorce et hors après divorce audience 16/ 09/ 2013

Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,

Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Fait à RENNES, le 27 Février 2014

Le Greffier, Le Président,