Cour d'appel de Rennes — Aide juridictionnelle

COUR D'APPEL DE RENNES

AIDE JURIDICTIONNELLE
ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de BREST
No BAJ : 2013/ 03578
N RG : 13/ 08495
Bureau d'aide juridictionnelle de BREST
1ère instance
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
COUR D'APPEL DE RENNES
DEMANDEUR

Monsieur Ludovic X...
...
29200 BREST
de nationalité Française

DATE DE LA DEMANDE
22 Novembre 2013

ORD. No14/ 143
Nous, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,

Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application,
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de BREST en date du 13 Novembre 2013,
notifiée le 20/ 11/ 2013
Vu le recours formé le 22 Novembre 2013 par M. Ludovic X...contre cette décision,
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle,
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours,
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,

Le recours a été introduit dans le délai légal,

Malgré relance, Monsieur X...ne justifie pas de la situation de sa compagne.

Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

Déclarons le recours recevable et mal fondé.

EN CONSEQUENCE

Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle

POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :

devant le TASS de BREST

Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,

Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Fait à RENNES, le 21 Février 2014

Le Greffier, Le Président,