Cour de cassation — Chambre sociale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :







Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :



Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;



Attendu, selon le premier de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;



Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance où la salariée sollicitait outre le paiement d'un rappel de salaire, l'annulation d'une sanction disciplinaire ;



Que cette décision inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d' appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;



PAR CES MOTIFS :



DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;



Condamne la société Argedis aux dépens ;



Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quatorze.ECLI:FR:CCASS:2014:SO00491