Cour d'appel de Paris — Pôle 4 - Chambre 1

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 RG No: 14/00415 Nature de l'acte de saisine : Requête Date de l'acte de saisine : 06 Janvier 2014 Date de saisine : 06 Janvier 2014 Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Décision attaquée : no 10/17649 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 30 Novembre 2012 Appelants : Monsieur Jacques X..., représenté par Me Jean-loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106 - No du dossier 20130003 Madame Anne Y..., représentée par Me Jean-loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106 - No du dossier 20130003 SCI ALESIA CN GESTION prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106 - No du dossier 20130003 Intimée : Société 214 FBG prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ORDONNANCE SUR REQUÊTE Nous, Chantal SARDA, Présidente du Pôle 4 - Chambre 1, Assistée de Mélanie RAMON, Greffier, Vu la requête présentée le 6 janvier 2014 par la Société ALESIA CN GESTION, M. X... et Mme Y... tendant à la prorogation des effets de la publication de l'assignation introductive d'instance par eux délivrée, le 28 février 2011 à l'encontre de la SCI FBG et publiée, le 28 mars 2011 à la conservation des hypothèques de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article 37-2 du décret du 4 janvier 1955; Attendu qu'aux termes de l'article précité, les demandes en justice tendant à la vente forcée peuvent faire l'objet d'une publicité facultative ; Que par le jugement déféré du 30 novembre 2012, le Tribunal a constaté que la promesse de vente consentie par la SCI FBG à la Société ALESIA CN GESTION le 28 mai 2010 est caduque depuis le 15 septembre 2010 ; que cette décision a été assortie de l'exécution provisoire ; Que dans ces conditions, il ne saurait être fait droit à la requête, l'article 37-2 du décret du 4 janvier 1955 ne prévoyant qu'une prorogation facultative ;

PAR CES MOTIFS

, Rejetons la requête présentée par la Société ALESIA CN GESTION, M. X... et Mme Y... Laissons à leur charge les dépens de la présente ordonnance PARIS, le 13 mars 2014 Le greffier Le magistrat, Copie au dossier Copie aux avocats