Cour de cassation — 2e chambre civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :







Sur le grief :



Attendu que Mme X..., inscrite en tant qu'interprète en langue italienne sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris, a sollicité l'extension de son inscription en tant que traductrice dans cette langue ; que par délibération du 6 novembre 2013 contre laquelle elle a formé recours le 19 décembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription dans la rubrique "traduction" en raison d'une expérience professionnelle insuffisante ;



Attendu que Mme X... fait valoir son expérience professionnelle, notamment auprès des juridictions, depuis de nombreuses années et en tant qu'expert auprès de la cour d'appel de Paris en tant qu'interprète depuis 2012 ;



Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;



D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;



PAR CES MOTIFS :



REJETTE le recours ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Bardy, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.ECLI:FR:CCASS:2014:C200485