Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES No BAJ : 2014/ 00757 N RG : 14/ 01653 Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES DEMANDEUR Monsieur Jacques X... ... 35140 ST MARC SUR COUESNON de nationalité Française DATE DE LA DEMANDE 20 Février 2014 ORD. No14/ 175 Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, Assisté de Bruno GENDROT, Greffier, Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES en date du 03 Février 2014, notifiée le 13/ 02/ 2014 Vu le recours formé le 20 Février 2014 par M. Jacques X...contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens présentés à l'appui du recours, Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours, Le recours a été introduit dans le délai légal, A l'appui de son recours, Monsieur X...ne justifie d'aucun élément remettant en cause le calcul de ses ressources mensuelles et donc du taux d'aide juridictionelle partielle. Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Déclarons le recours recevable et mal fondé. EN CONSEQUENCE Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : JAF juge unique TGI RENNES Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours, Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. Fait à RENNES, le 21 Mars 2014 Le Greffier, Le Président,