Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de NANTES No BAJ : 2013/ 13289 N RG : 14/ 01661 Bureau d'aide juridictionnelle de NANTES 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES DEMANDEUR Madame Johanna X... ... 44200 NANTES de nationalité Française DATE DE LA DEMANDE 13 Février 2014 ORD. No14/ 182 Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, Assisté de Bruno GENDROT, Greffier, Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de NANTES en date du 21 Janvier 2014, notifiée le 01/ 02/ 2014 Vu le recours formé le 13 Février 2014 par Mme Johanna X...contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens présentés à l'appui du recours, Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours, Le recours a été introduit dans le délai légal, Madame X..., au chômage, perçoit une ASP de 1408 euros. elle a deux enfants à charge. Le solde est de 1074, 50 euros. Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Déclarons le recours recevable et mal fondé. EN CONSEQUENCE Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : TPE de Rennes Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours, Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. Fait à RENNES, le 26 Mars 2014 Le Greffier, Le Président,