Cour d'appel de Rennes — Aide juridictionnelle

COUR D'APPEL
DE RENNES

AIDE JURIDICTIONNELLE
ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de NANTES
No BAJ : 2014/ 00046
N RG : 14/ 01662
Bureau d'aide juridictionnelle de NANTES
1ère instance
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
COUR D'APPEL
DE RENNES

DEMANDEUR

Madame Fatma X...épouse Y...
...
...
60000 OUJDA-MAROC
de nationalité Française

DATE DE LA DEMANDE
13 Février 2014

ORD. No14/ 183
Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,

Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application,
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de NANTES en date du 07 Janvier 2014,
notifiée le Absence d'Accusé de Réception
Vu le recours formé le 13 Février 2014
par Mme Fatma X...épouse Y...contre cette décision,
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle,
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours,
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,

Le recours a été introduit dans le délai légal,

Madame X...ne justifie pas d'une résidence habituelle et régulière en France.

Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

Déclarons le recours recevable et mal fondé.

EN CONSEQUENCE

Rejette la demande

Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle

POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :

Assignation TGI de Nantes

Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,

Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Fait à RENNES, le 26 Mars 2014

Le Greffier, Le Président,