Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- M. Mohammed X...,


contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 31 décembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137 et suivants, 148-1, 179, 186, 388 et 464-1 du code de procédure pénale et des articles 5 et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de mise en liberté de M. X... ;

"aux motifs que M. X... prétend que le tribunal correctionnel n'était pas compétent pour statuer sur ses demandes de mise en liberté alors qu'il avait interjeté appel le 12 décembre 2013 de l'ordonnance du 5 décembre 2013 le renvoyant devant le tribunal pour infraction à la législation sur les stupéfiants, et qu'aucune décision n'avait été rendue sur cet appel ; que cependant la question de la compétence est préalable à tout débat au fond ; qu'en l'espèce, les demandes de mise en liberté ont été évoquées en première instance à l'audience du 12 décembre 2013 ouverte à 8 heures 30, tandis que l'acte d'appel de l'ordonnance de renvoi a été formé le 12 décembre 2013 à 9 heures 34, de sorte qu'il ne saurait être reproché aux premiers juges de s'être reconnus compétents ;

"1°) alors que la cour d'appel ne pouvait se borner à se référer à l'heure à laquelle l'audience a été ouverte devant le tribunal correctionnel, sans rechercher si l'ordonnance de renvoi avait été frappée d'appel avant que le tribunal ne statue sur les demandes de mise en liberté de M. X... ;

"2°) alors qu'en toute hypothèse, en raison de l'effet suspensif du pourvoi formé le 20 décembre 2013 contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction du 17 décembre 2013, toujours pendant, la cour d'appel, qui a statué le 31 décembre 2013, ne pouvait se considérer valablement saisie" ;

Vu les articles 179 et 388 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il se déduit de ces textes que le tribunal correctionnel ne peut statuer sur une procédure qu'autant que l'ordonnance de renvoi qui l'en saisit est devenue définitive ;

Attendu qu'ont été rendues à l'encontre de M. X..., le 5 décembre 2013, une ordonnance le renvoyant devant le tribunal correctionnel des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et participation à une association de malfaiteurs, ainsi qu'une ordonnance de maintien en détention provisoire ; que, le 12 décembre 2013, celui-ci a fait appel de la seule ordonnance de renvoi ; que, le 20 décembre 2013, il s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction ayant, le 17 décembre 2013, déclaré son appel irrecevable ;

Attendu que, détenu en vertu de l'ordonnance de maintien en détention précitée, dont il n'a pas relevé appel, M. X... a formé, les 5, 6 , 9 et 10 décembre 2013, des demandes de mise en liberté rejetées par jugement du tribunal correctionnel du 12 décembre 2013 ; que, sur son appel, l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date où il s'est prononcé, le tribunal n'était pas encore saisi des poursuites, l'ordonnance de renvoi n'étant pas devenue définitive, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 31 décembre 2013 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Chaubon ,conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01897