Cour d'appel de Rennes — Aide juridictionnelle

COUR D'APPEL
DE RENNES

AIDE JURIDICTIONNELLE
ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
No BAJ : 14/ 1147
N RG : 14/ 02925
Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
1ère instance
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
COUR D'APPEL DE RENNES
DEMANDEUR

Monsieur Basile X...
...
35135 CHANTEPIE
de nationalité Française

DATE DE LA DEMANDE
21 Mars 2014

ORD. No14/ 207
Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,

Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application,
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES en date du 03 Mars 2014, notifiée le 12/ 03/ 2014
Vu le recours formé le 21 Mars 2014 par M. Basile X...contre cette décision,
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle,
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours,
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,

Le recours a été introduit dans le délai légal,

En 2013, Monsieur X...a gagné 1760 euros par mois. il est marié. Le correctif pour charge est de 167 euros. Le solde est de 1593 euros.

Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

Déclarons le recours recevable et mal fondé.

EN CONSEQUENCE

Rejette la demande, les ressources étant supérieures au plafond légal

Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle

POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :

TPE de Rennes

Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,

Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Fait à RENNES, le 14 Avril 2014

Le Greffier, Le Président,