Cour de cassation — 1re chambre civile
9 décembre 2015 · Cassation partielle
ECLI:FR:CCASS:2015:C101400
8 juillet 2014
Cartographie jurisprudentielle
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; Attendu que Mme X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Spiral-Concord s'est pourvue en cassation contre un arrêt ayant prononcé l'admission de la créance de l'organisme Malakoff Médéric retraite Agirc ; que le pourvoi qui n'est pas dirigé contre la société Spiral-Concord, partie en première instance, n'est pas recevable ;
:
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,
rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatorze. ECLI:FR:CCASS:2014:CO00663
Cour de cassation — 1re chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2015:C101400
Cour de cassation — 2e chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2015:C201230
Cour de cassation — Chambre commerciale
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00656
Cour de cassation — 1re chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2015:C100484
Cour de cassation — 1re chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2015:C100469
Cour de cassation — 2e chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2014:C201731
Cour de cassation — Chambre commerciale
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00664
Cour de cassation — 2e chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2014:C200989