Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le 6 août 2014, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SADOT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoire spéciaux reçus les 15 mai et 16 juin 2014 et présentés par : - M. Manuel X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2013, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel d'Orléans l'ayant condamné pour escroquerie, à deux mois d'emprisonnement, et ayant prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " L'article 485, alinéa 3, du code de procédure pénale, en ce qu'il n'impose pas, en matière correctionnelle, qu'après lecture du jugement de condamnation, le prévenu présent, non assisté d'un avocat, soit informé du délai pour interjeter appel, et le prive d'une garantie reconnue à l'accusé par l'article 370 du code de procédure pénale, est-il contraire au double degré de juridiction, au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit à un procès équitable garantissant l'équilibre des droits des parties et au principe d'égalité devant la justice constitutionnellement garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution ?" ; Attendu que la seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " L'article 498 du code de procédure pénale, en ce qu'il prévoit que le délai d'appel de dix jours court à compter du prononcé du jugement contradictoire, sans imposer que le prévenu soit informé, au moment du prononcé, du délai pour interjeter appel, alors même qu'il n'aurait pas été assisté d'un avocat, et le prive d'une garantie reconnue à l'accusé par l'article 370 du code de procédure pénale, est-il contraire au double degré de juridiction, au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit à un procès équitable garantissant l'équilibre des droits des parties et au principe d'égalité devant la justice constitutionnellement garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution ? " ; Attendu que les dispositions des articles 485 et 498 du code de procédure pénale sont applicables à la procédure ; Que ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que les questions, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ; Et attendu que les questions posées ne présentent pas, à l'évidence, un caractère sérieux en ce que les dispositions légales critiquées ne privent pas le prévenu de la faculté d'exercer un recours effectif devant la cour d'appel et qu'il n'est porté aucune atteinte aux droits de la défense dès lors que l'intéressé a toujours pu se faire assister par un avocat, notamment en application de l'article 417, alinéa 2, du code de procédure pénale ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;