Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NOUMÉA 121 Arrêt du 12 Juin 2014 Chambre Civile Numéro R. G. : 14/ 48 Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 21 Janvier 2014 par le Cour d'Appel de NOUMEA (RG no : 12/ 529) Saisine de la cour : 30 Janvier 2014 APPELANT M. Eric X... né le 17 Septembre 1964 à PERPIGNAN (66000) demeurant...-98800- NOUMEA Représenté par Me Valérie ROBERTSON, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉE Mme Cécile Mireille Y..., élisant domicile chez son conseil née le 28 Mars 1970 à VENDOME (41100) demeurant... ...-ALICANTE-ESPAGNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2012/ 1686 du 01/ 02/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA) Représentée par Me Karine LACROIX, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Mai 2014, en audience publique, devant la cour composée de : M. Christian MESIERE, Conseiller, président, M. François BILLON, Conseiller, M. Régis LAFARGUE, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Régis LAFARGUE. Greffier lors des débats : M. Stéphan GENTILIN ARRÊT : - contradictoire,- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de
procédure
civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M. Christian MESIERE, président, et par M. Stéphan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE
ANTERIEURE Par arrêt du 21 janvier 2014, la Cour d'appel de Nouméa a statué dans une affaire opposant Mme Y... à M. X..., en indiquant que M. X... était représenté par Maître Kibangui. Par requête du 30 janvier 2014, Maître Robertson a sollicité la rectification de l'arrêt en ce qu'ayant été le conseil de M. X... c'est par erreur que Maître Kibangui figurait dans la
procédure
. Par ordonnance du 20 mars 2014 l'affaire a été fixée à l'audience du 19 mai 2014. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'il est constant que Maître Robertson était le conseil de M. X... et non point Maître Kibangui mentionnée par erreur ; Qu'il y a lieu de faire droit à la requête présentée par Maître Robertson, et de laisser les dépens à la charge de l'Etat ;
PAR CES MOTIFS La cour
, Statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Ordonne la rectification de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nouméa le 21 janvier 2014 en ce qu'il a indiqué à tort que M. X..., intimé, était représenté par Maître Kibangui ; Dit qu'il y a lieu de substituer à la mention erronée, la mention que M. X... était représenté par Maître Robertson ; Laisse les dépens à la charge de l'Etat ; Le greffier, Le président,
Articles cités
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