Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Jean-François X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 9-2, en date du 6 novembre 2013, qui, pour menaces de mort réitérées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Foulquié, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Moignard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 503-1 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'huissier doit délivrer la citation devant la cour d'appel à l'adresse déclarée par le prévenu appelant ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'en relevant appel du jugement du tribunal correctionnel de Paris, en date du 30 août 2010, l'ayant condamné du chef susvisé, M. X...a déclaré comme adresse chez M. Bernard Y..., ..., 93000 Bobigny ; qu'ayant été cité ..., 93000 Bobigny, il n'a pas comparu devant la cour d'appel, personnellement ou par représentation ;

Attendu que, pour statuer par arrêt contradictoire à signifier, la cour d'appel énonce que M. X..., absent, a été cité à l'adresse indiquée dans l'acte d'appel ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la citation a été signifiée à une adresse incomplète par rapport à celle mentionnée dans la déclaration d'appel, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 6 novembre 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois septembre deux mille quatorze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

ECLI:FR:CCASS:2014:CR03562