Cour de cassation — 2e chambre civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :







A rendu l'arrêt suivant :



Vu l'article 462 du code de procédure civile ;



Attendu qu'une erreur a été commise à la page 3, paragraphe 3, 2e ligne, de la minute, sur l'article visé ;



Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur en remplaçant la référence à l'article R. 243-7 du code de la sécurité sociale par la référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ;



PAR CES MOTIFS :



RECTIFIE l'arrêt n° 924 F-P+B du 28 mai 2014 sur le pourvoi n° F13-18.066 en ce sens que :



La référence à l'article R. 243-7 du code de la sécurité sociale sera remplacée par la référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale à la page 3, paragraphe 3 , 2e ligne, de la minute ;



Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille quatorze.

ECLI:FR:CCASS:2014:C201447