Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le non-lieu à statuer, relevé d'office après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de
procédure
civile : Vu l'article 613 du code de
procédure
civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que Mmes Marie-Anésie et Marie-Sylvette X... se sont pourvues en cassation le 25 juin 2013 contre un arrêt rendu par défaut, le 13 juillet 2012 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, susceptible d'opposition, et qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date de ce pourvoi ; D'où il suit que la voie du pourvoi en cassation n'est pas encore ouverte ;
PAR CES MOTIFS
: DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mmes Marie-Anésie et Marie-Sylvette X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quatorze. ECLI:FR:CCASS:2014:C101077
Articles cités
- 1015
- 613
- 700