Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en constat de péremption d'instance : Vu l'article 386 du code de
procédure
civile ; Attendu que dans les litiges opposant Marc X... à la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse et à la société Eurenco France, un arrêt de la Cour de cassation (2e Civ., 13 janvier 2011, n° K 09-73.024, n° 140) a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de Marc X... et imparti aux parties un délai de six mois en vue de la reprise d'instance ; Qu'un arrêt (2e Civ., 13 octobre 2011, n° K 09-73.024, n° 1695) a prononcé la radiation du pourvoi formé par Marc X..., faute de diligences accomplies dans ce délai ; Attendu qu'aucune partie n'ayant accompli de diligences pendant deux ans à compter de cette dernière décision, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
: CONSTATE la péremption de l'instance dans le pourvoi n° K 09-73.024 ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille quatorze. ECLI:FR:CCASS:2014:C201580
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