Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 6ème Chambre B R.G. : 14/03361 ORDONNANCE DE DESISTEMENT Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, Vu la déclaration d'appel régularisée par Mme Maryvonne Y... née Z... à l'encontre d'un jugement en date du 30 janvier 2014 rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de SAINT BRIEUC, décision plaçant Mme Marie-Thérèse A... veuve Z... sous tutelle et désignant Monsieur Didier Z... en qualité de tuteur ; Vu le courrier en date du 21 janvier 2015 de Mme Y... par lequel elle indique qu'elle se désiste de son appel Vu les articles 385 et 941 du Code de
Procédure
Civile, Constatons le désistement d'appel de Madame Maryvonne Y... et l'extinction de l'instance, Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Mme Y..., Monsieur Didier Z... et Monsieur le Procureur Général. Fait à Rennes le 10 février 2015