Cour d'appel de Rennes — COUR D'APPEL

Contestations Honoraires ORDONNANCE No 15/ 049 R. G : 14/ 08261 M. Jean-Claude X... C/ TRESOR PUBLIC Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 10 MARS 2015 Monsieur Jean-François DELCAN, Président délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 10 Février 2015 ORDONNANCE : Réputé contradictoire, prononcée à l'audience publique du 10 Mars 2015, par mise à disposition au greffe **** ENTRE : Monsieur Jean-Claude X... ... ... non comparant ET : TRESOR PUBLIC 38 Bd Déportés 35400 SAINT MALO non comparante *** Par ordonnance du 21 août 2014, le magistrat taxateur du tribunal de grande instance de Saint-Malo, ayant constaté que Mme Y...- X... avait obtenu l'aide juridictionnelle le 8 février 2005, que le jugement de divorce du 8 février 2006 avait partagé les dépens par moitié entre les parties, que l'état de recouvrement délivré contre M. Jean-Claude X... portant sur une somme de 449, 20 ¿ avait été contesté par ce dernier, ayant fait opposition le 5 août 2008, a dit que cette opposition n'avait pas été formée dans le délai légal et qu'elle était irrecevable. Par courrier recommandé envoyé le 27 octobre 2014, M. Jean-Claude X... a formé un recours contre l'ordonnance de taxe. Il soutient qu'il s'est produit une erreur de personne, qu'il n'a jamais été marié avec Mme Y...- X.... Il fournit une photocopie de son livret de famille prouvant qu'il est marié depuis le 24 avril 1965 à Mme Madeleine Z.... À l'audience du 10 février 2015, le requérant ne s'est pas présenté. Il a été convoqué le 3 novembre 2014 et l'avis de réception est revenu signé par lui le 7 novembre 2014. Le Trésor Public, également convoqué comme intimé, ne s'est pas manifesté. MOTIFS DE LA DÉCISION Le greffe du tribunal de grande instance de Saint-Malo a fourni la décision d'aide juridictionnelle totale du 8 février 2005, accordée à Mme Guylaine-Marie Y... épouse X..., l'état des frais et dépens vérifiés du 4 janvier 2008 pour un montant de 449, 20 ¿, le jugement de divorce du 8 février 2006 entre Mme Guylaine-Marie Y... épouse X... et M. Frédéric Jean-Claude Adrien X..., la notification de l'état de des frais et dépens vérifiés à M. Frédéric X... le 4 janvier 2008, l'avis de réception signé par M. Frédéric X... le 10 juillet 2008, le procès-verbal d'opposition de ce dernier dressé le 6 août 2008. Il apparaît une erreur d'identité entre l'auteur de l'opposition, M. Frédéric X..., et la personne visée par l'ordonnance de taxe du 21 août 2014, M. Jean-Claude X.... Toutefois, le juge taxateur du tribunal de grande instance de Saint-Malo s'est aperçu de cette erreur et a rendu une ordonnance rectificative le 28 novembre 2014 selon laquelle, dans l'ordonnance du 21 août 2014, il convient de remplacer " M. Jean-Claude X... " par " M. Frédéric X... ". Cette ordonnance rectificative a été notifiée au Trésor Public et à M. Frédéric X.... S'agissant du recours de M. Jean-Claude X..., il apparaît des pièces du dossier que M. Frédéric X... est le seul à avoir reçu notification de l'état des frais et dépens vérifiés, le 10 juillet 2008, et qu'il est le seul à avoir fait opposition, le 6 août 2008, dans le délai légal d'un mois. Il a reçu la notification de l'ordonnance de taxe erronée le 8 septembre 2014. Il n'a pas exercé de recours. Il a reçu ensuite la notification de l'ordonnance rectificative du 28 novembre 2014 et il a signé l'avis de réception le 10 décembre 2014. Il n'a pas exercé de recours non plus. L'ordonnance de taxe erronée du 21 août 2014 n'a jamais été notifiée à M. Jean-Claude X..., de sorte que son recours du 27 octobre 2014 est recevable, le délai d'un mois n'ayant pas commencé à courir. Il apparaît qu'au moment où il exerçait son recours, il était fondé à le faire car les documents du greffe prouvent qu'il n'a jamais été marié à Mme Guylaine-Marie Y... et qu'il n'est pas concerné par l'état des frais et dépens vérifiés du 4 janvier 2008. Toutefois, l'ordonnance rectificative du 28 novembre 2014 a ôté tout intérêt à son recours. Le juge taxateur de Saint-Malo s'est aperçu de l'erreur de sorte que M. Jean-Claude X... ne sera plus inquiété pour s'acquitter de frais et dépens qui ne le concernent pas.