Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- La société Rhodia opérations,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2013, qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende et a ordonné une mesure d'affichage ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Moreau, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOREAU, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 222-19, 222-21 du code pénal, L. 4741-1, L. 4741-2, L. 4741-5, R. 4321-3, R. 4323-14, R. 4323-1 et R. 4323-4 du code du travail, et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Rhodia opération coupable du délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois au préjudice de M. Loïc X...et, en répression, l'a condamnée à une peine de 10 000 euros d'amende, outre l'affichage de la décision par extrait dans les entrées de l'établissement de Chalampe et sur les panneaux d'affichage du CHSCT pour une durée d'un mois à titre de peine complémentaire ;

" aux motifs qu'il est expressément reproché à la société appelante de n'avoir pas au préalable défini un mode opératoire comportant l'utilisation d'un équipement adapté ; que ce grief dispose d'un double fondement réglementaire ; que d'une part, il se réfère à l'article R. 4321-3 du code du travail, exactement visé dans la citation, qui impose à tout employeur de prendre toutes les mesures en vue de préserver la santé et la sécurité des travailleurs en agissant notamment sur l'installation des équipements de travail, l'organisation du travail ou les procédés de travail ; que, d'autre part, le grief se réfère à l'article R. 4323-14 du code du travail, également visé dans la citation, qui impose de réaliser de façon sûre le montage et le démontage des équipements de travail en respectant les instructions du fabricant ; que la société appelante tente de faire valoir qu'en l'absence d'instruction, elle a défini un mode opératoire sûr, même s'il n'a pas été formalisé par écrit ; que comme l'a admis M. Savino Z..., directeur du site et délégataire des prérogatives de l'employeur en matière d'hygiène et de sécurité, lorsqu'il a été entendu par les enquêteurs, une pièce métallique en U avait été fabriquée le matin même et elle était utilisée pour la première fois, au temps de l'accident, pour assurer le calage de l'arbre mécanique pendant les opérations de désaccouplement ; que le directeur technique M. Dominique Y..., à l'avis duquel la société appelante se réfère expressément, a quant à lui indiqué : " seule la présence accidentelle du lubrifiant dégrippant a permis à l'arbre de glisser " ; que l'utilisation d'un lubrifiant dégrippant était néanmoins banale pour assurer le désaccouplement ; que la victime M. X...a rapporté que les cinq tiges filetées à dévisser étaient grippées et corrodées ; que son collègue M. Smeil A...a confirmé qu'un produit dégrippant avait été appliqué sur les tiges filetées à dévisser ; que la société appelante aurait dû envisager les effets de l'écoulement, même accidentel, du produit lubrifiant et dégrippant sur la nouvelle pièce de calage en U ; qu'il en résulte la preuve que, même si l'opération de maintenance était habituelle, la société appelante a modifié son mode opératoire pour, comme l'ont dit les premiers juges, improviser l'emploi d'une pièce de calage qui s'est révélée inadaptée dès qu'elle a reçu le produit de dégrippage que les opérateurs devaient utiliser ; qu'en ne veillant pas à la sûreté du nouvel équipement qu'elle faisait utiliser, et de la modification subséquente du mode opératoire de démontage de l'arbre mécanique en cause, la société appelante a manqué à l'obligation de sécurité qui s'imposait à elle en application des articles R. 4321-3 et R. 4323-14 du code du travail ;

" alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que la société demanderesse soutenait dans ses écritures d'appel que la cause de l'accident tenait à l'utilisation non-contrôlée de dégrippant en grande quantité qui aurait eu pour effet de réduire à néant le coefficient d'adhérence du système de calage, dont il n'est pas contesté qu'il constituait par lui-même un mode opératoire approprié au travail à exécuter et de nature à assurer la sécurité des intervenants ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si la cause de l'accident ne tenait pas à l'utilisation de dégrippant dans des conditions inappropriées, cependant que ce fait n'était imputable à aucun organe ou représentant de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles R. 4321-3 et R. 4323-14 du code du travail ;

" et aux motifs qu'il est expressément reproché à la société appelante de n'avoir pas au préalable dispensé ou fait dispenser à M. X...une formation spécifique aux opérations de maintenance ; que le grief trouve son fondement dans les dispositions de l'article R. 4323-4 du code du travail qui sont exactement visées dans la citation et qui imposent à un employeur de dispenser ou faire dispenser, à l'adresse des travailleurs affectés à la maintenance et la modification des équipements de travail, une formation spécifique relative aux prescriptions à respecter, aux conditions d'exécution des travaux, et aux matériels et outillages à utiliser ; que si la société appelante fait valoir que M. X...est titulaire d'un brevet d'enseignement professionnel en maintenance des systèmes mécaniques et automatisés et d'un baccalauréat professionnel en maintenance des équipements industriels, qu'il a reçu une formation générale à la sécurité lorsqu'il a été embauché, puis une formation théorique et pratique aux fonctions de mécanicien qui a été précisément évaluée, elle ne lui a assuré aucune formation spécifique pour l'opération de maintenance en cause ; qu'au demeurant, il doit être souligné qu'au temps de son accident, M. X...était pour la première fois affecté à l'opération de maintenance en cause et qu'il ne pouvait pas même bénéficier d'enseignements tirés de son expérience ; qu'il s'ensuit qu'en ne veillant pas à dispenser au salarié victime une formation spécifique relatives aux prescriptions à respecter le jour de l'accident, aux conditions d'exécution des travaux de maintenance en cause, et aux matériels et outillage qui devaient être alors utilisés, la société appelante a manqué à l'obligation de sécurité qui s'imposait à elle en application de l'article R. 4323-4 du code du travail ;

" alors qu'en reprochant à la demanderesse de ne pas avoir assuré au préalable à la victime une formation spécifique pour l'opération de maintenance en cause, cependant que cette opération ne présentait aucune difficulté particulière et qu'il est avéré, d'une part, que le mode opératoire appliqué était conforme aux prescriptions du fabriquant, d'autre part, que la victime avait reçu une formation appropriée aux opérations de maintenance des équipements de travail et disposait le jour de l'accident des équipements de protection individuelle requis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 4323-4 du code du travail ;

" et aux motifs, comme le fait valoir la société appelante, l'article 222-19 du code pénal ne peut recevoir application que s'il est constaté l'existence certaine d'un lien de causalité entre la faute reprochée à la personne poursuivie et les blessures causées à la victime ; qu'en l'espèce, les violations des articles R. 4321-3, R. 4323-14 et R. 4323-4 du code du travail constituent des manquements à des obligations visant à assurer la sécurité des travailleurs et, en particulier au temps et au lieu de l'accident, celle du salarié M. X...; qu'il existe donc un rapport de causalité, direct et certain, entre le manquement commis et l'accident de travail qui a causé des blessures au salarié victime ;

" alors que, subsidiairement, le lien de causalité entre la faute et le décès ou les blessures causées à la victime d'un accident est indirect lorsque l'auteur a simplement créé ou contribué à créer une situation qui a permis la réalisation du dommage ou n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter ; qu'en l'espèce, le fait pour la demanderesse de ne pas avoir défini un mode opératoire comportant l'utilisation d'un équipement adapté, de même que le fait de ne pas avoir dispensé ou fait dispenser à la victime une formation spécifique aux opérations de maintenance, ne sauraient constituer la cause directe des blessures subies par le salarié, provoquées par le glissement de l'agitateur ; qu'en retenant, néanmoins, que les faits reprochés se trouvaient directement à l'origine de l'accident de travail qui a causé des blessures au salarié victime, la cour d'appel a violé les dispositions prévues à l'article 121-3 du code pénal et fait une fausse application des articles 121-2, 222-19 et 222-21 du même code " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., salarié de la société Rhodia opérations, a été grièvement blessé à la main alors qu'il intervenait, au cours d'une opération, de maintenance, sur l'arbre mécanique d'un agitateur de type B5010 lequel avait été déposé sur une pièce métallique confectionnée à cet effet ; qu'un produit lubrifiant avait été utilisé pour faciliter le démontage d'éléments de cet arbre et que celui-ci avait alors glissé dans la pièce sur laquelle il était calé et écrasé un des doigts du salarié ;

Attendu qu'à la suite de ces faits, la société Rhodia opérations a été citée directement devant le tribunal correctionnel des chefs de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail supérieure à trois mois par manquement à des obligations de sécurité ; qu'il lui était reproché de ne pas avoir procédé à une analyse des risques, ni défini, préalablement, un mode opératoire comportant l'utilisation d'un équipement adapté et de s'être abstenue de donner au salarié une formation spécifique aux opérations de maintenance ; que le tribunal a dit la prévention établie ; que la société Rhodia opérations et le ministère public, à titre incident, ont relevé appel de cette décision ;

Attendu que, pour établir la culpabilité de la prévenue, l'arrêt énonce que, même si l'opération de maintenance était habituelle, la société appelante a modifié son mode opératoire pour improviser l'emploi d'une pièce de calage qui s'est révélée inadaptée dès qu'elle a reçu le produit de dégrippage que les opérateurs devaient utiliser ; que les juges ajoutent qu'en ne veillant pas à la sûreté du nouvel équipement qu'elle faisait utiliser et de la modification subséquente du mode opératoire du démontage de l'arbre mécanique en cause, la société a manqué à l'obligation de sécurité qui s'imposait à elle en application des articles R. 4321-3 et R. 4323-14 du code du travail ; qu'ils retiennent qu'elle n'a assuré à M. X...aucune formation spécifique pour l'opération de maintenance en cause, que celui-ci était affecté pour la première fois à cette tâche et ne pouvait pas bénéficier d'enseignements tirés de son expérience ; qu'ils en concluent que les violations des textes susvisés constituent des manquements à des obligations visant à assurer la sécurité des travailleurs et, en particulier, au temps et au lieu de l'accident, celle du salarié M. X...et relèvent que ces obligations incombaient à la société appelante en qualité d'employeur, laquelle était représentée par M. Z..., directeur d'usine, qui avait reçu et accepté délégation des pouvoirs du chef d'entreprise en matière d'hygiène et de sécurité ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause et répondant aux chefs péremptoires des conclusions, et dès lors que, s'agissant de la responsabilité pénale d'une personne morale, elle n'était pas tenue de caractériser un lien direct de causalité entre le dommage et les manquements constatés, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept mars deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

ECLI:FR:CCASS:2015:CR00733