Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- M. Yvan X...,


contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 2014, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 300 euros d'amende et à deux mois de suspension du permis de conduire ;


La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 429 du code de procédure pénale ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537du code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 22 avril 2012, M. X... a été interpellé alors qu'au volant de son véhicule, il circulait sur autoroute à une vitesse de 40km/heure supérieure à celle de 130km/heure autorisée ; qu'il a refusé de signer le procès-verbal ; que cité devant la juridiction de proximité, il a soulevé un certain nombre d'exceptions de nullité et de moyens de défense qui n'ont pas été retenus, l'intéressé étant déclaré coupable et condamné à 300 euros d'amende et deux mois de suspension du permis de conduire ;

Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt attaqué énonce que M. X... a refusé de signer le procès-verbal d'infraction et que la lecture, tant de ce document que de l'avis de rétention du permis de conduire, lève toute ambiguïté sur le sens de circulation emprunté par le prévenu, la preuve contraire des éléments figurant au procès-verbal n'étant pas rapportée par l'attestation du cousin du prévenu ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que, d'une part, ayant refusé de signer le procès-verbal, le prévenu ne saurait se faire un grief du défaut prétendu d'accomplissement d'un certain nombre de formalités lors de son interpellation, d'autre part, il a été fait une exacte application des dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mars deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

ECLI:FR:CCASS:2015:CR00801