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Cartographie jurisprudentielle
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Attendu que par déclaration au greffe du 7 juillet 2014, M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 6 mai 2014, dans une instance introduite contre son ancien employeur, M. Y... exerçant sous le nom commercial Transports des Sablons ; Attendu que M. Y... a fait l'objet, le 15 décembre 2014, d'une liquidation judiciaire ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
: CONSTATE l'interruption d'instance ; Impartit un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance, après mise en cause des organes de la procédure collective ; Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quinze. ECLI:FR:CCASS:2015:SO00609
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