Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 4 mars 2014, qui a déclaré recevable l'opposition formée par M. Patrick X... à l'exécution d'une ordonnance pénale, l'a déclaré coupable de circulation sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs, et l'a dispensé de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique

de cassation, pris de la violation des articles 527 et R. 45 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le prévenu peut former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale dans un délai de trente jours à compter de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle cette décision est portée à sa connaissance ; que, selon le second, l'opposition peut être faite par lettre adressée au chef du greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, dans le délai susvisé, le cachet de la poste faisant foi ; Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que, par ordonnance pénale du 15 janvier 2013, notifiée le 5 février 2013 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception signé le 6 février 2013, M. X... a été condamné à 135 euros d'amende pour la contravention susvisée ; que, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception adressé au greffe de la juridiction de proximité, le 4 mai 2013, le prévenu a déclaré former opposition à cette ordonnance pénale ; Attendu que, pour déclarer l'opposition recevable, le jugement relève que dans ce courrier il est fait référence à une précédente lettre du 15 février 2013 dans laquelle le prévenu indiquait qu'il formait opposition, que cette lettre qui figure au dossier ne comporte aucun tampon dateur émanant du tribunal de police permettant de confirmer la date exacte de sa réception, ladite lettre, éventuellement antidatée, ayant pu être reçue en même temps que le courrier du 4 mai 2013 ; que le jugement ajoute qu'en raison de cette incertitude, il existe un doute sur la date exacte de la formulation de l'opposition, lequel doit bénéficier au prévenu ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'est pas établi qu'une lettre portant la date du 15 février 2013 ait été expédiée dans le délai prescrit et reçue dans la juridiction, seule figurant au dossier la copie jointe par M. X... à sa lettre recommandée du 4 mai 2013, la juridiction de proximité, qui a déclaré à tort recevable l'opposition, a méconnu les textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;