Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris,


contre le jugement de ladite juridiction, en date du 18 mars 2014, qui a renvoyé M. Quentin X... des fins de la poursuite du chef d'inobservation par un conducteur de l'arrêt imposé par un feu de signalisation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 522, dernier alinéa, et 802 du code de procédure pénale ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Vu les articles 385 et 537 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 130-9 du code de la route ;

Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire, au vu des enregistrements réalisés, en matière de franchissement par les véhicules d'une signalisation imposant leur arrêt, par un appareil de contrôle automatique homologué, font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;

Attendu que, selon le premier, les juges ne peuvent prononcer la nullité de la citation ou d'un acte de la procédure antérieure que s'il en a été excipé par les parties dans les conditions prévues par ce texte ; que cette règle s'applique à toutes les nullités, mêmes substantielles, touchant à l'ordre public, à la seule exception de celles affectant la compétence ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 21 avril 2013, à 2h53, le véhicule appartenant à M. X... a été photographié par un appareil de contrôle automatique implanté à Paris alors qu'il franchissait une intersection sans marquer l'arrêt devant un feu de signalisation rouge ; qu'un procès-verbal ayant été établi le 23 avril 2013, au vu de ces clichés, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, M. X... a été cité devant la juridiction de proximité en qualité d'auteur de cette contravention ; que celui-ci n'a pas comparu à l'audience et n'y a pas été représenté, mais a adressé un écrit à la juridiction dans lequel il alléguait qu'il prêtait fréquemment son véhicule ;

Attendu que, pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite, le jugement énonce que les photographies étant illisibles, l'infraction n'est pas prouvée et que le prévenu prétend à juste titre n'avoir pas commis l'infraction ; qu'il ajoute qu'en l'absence de clichés prouvant la commission de l'infraction, le prévenu a, à bon droit, soulevé une exception de nullité de la procédure ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le prévenu n'avait pas apporté, par écrit ou par témoins, la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal et que les écrits adressés au juge n'avaient pas été régulièrement déposés et ne valaient pas conclusions au sens de l'article 459 du code de procédure pénale, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 18 mars 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze avril deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01029