Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 24 MARS 2015 Contestations Honoraires ORDONNANCE No 15/ 056 R. G : 13/ 08895 Mme Béatrice (D. C. D) Y... C/ SCP Z... Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur Jean-François DELCAN, Président délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 24 Février 2015 ORDONNANCE : Réputé contradictoire, prononcée à l'audience publique du 24 Mars 2015, par mise à disposition au greffe **** ENTRE : Madame Béatrice Y... Décédée ET : SCP Z... ... ... 56102 LORIENT CEDEX non comparante *** PROCEDURE : Vu le recours formé le 06 décembre 2013 par Madame Y... Béatrice par lettre recommandée avec avis de réception contre la décision du Bâtonnier du Barreau de Rennes en date du 05 novembre 2013 qui a fixé le montant des honoraires dus à la SCP Z... à la somme de 254, 40 euros TTC ; Vu l'acte de décès de Madame Y... Béatrice délivré par la Mairie de LANESTER ; SUR CE : Qu'il convient de procéder à la radiation de cette affaire conformément à l'article 381 du code de
procédure
civile ;
PAR CES MOTIFS
, Ordonnons la radiation de cette affaire ; Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Articles cités
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